17/04/2011 10:50 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cercle

La législation sur la procréation médicalement assistée doit être assouplie

47376826.jpgDans une lettre ouverte aux parlementaires fédéraux datée du 7 avril 2011, la Société suisse de médecine de la reproduction invite ceux-ci à modifier la législation en vigueur dans notre pays, très restrictive, dans le sens d’un assouplissement. Epouse d’un gynécologue-obstétricien confronté régulièrement à des couples en souffrance, je partage cet avis.

Après une première consultation menée en 2009, le Conseil fédéral va bientôt envoyer en consultation un projet remanié de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), ainsi qu’un projet de révision de l’art. 119 de la Constitution fédérale.

A l’avenir, la LPMA devrait autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI), actuellement interdit en Suisse, mais autorisé dans plusieurs pays européens. Le DPI est l’analyse génétique d’une cellule embryonnaire au stade de 8 à 16 cellules, prélevée sur un embryon produit en éprouvette, pour dépister une maladie héréditaire grave. A l’heure actuelle, un couple atteint d’une telle maladie ou présentant un risque génétique élevé doit débuter une grossesse, effectuer un diagnostic prénatal à un stade de développement avancé du fœtus, avant d’éventuellement décider de recourir à une interruption de grossesse. Les couples concernés, du moins ceux qui en ont les moyens, peuvent aussi se rendre à l’étranger pour effectuer un DPI. Cette situation n’est pas satisfaisante!

Pour réaliser un DPI, au minimum 9 à 10 ovules fécondés par cycle sont nécessaires. Dès lors, pour pratiquer en Suisse un DPI conforme aux standards actuels de la médecine, il faut supprimer la règle qui prévoit que le nombre d’embryons développés par cycle de procréation ne peut pas être supérieur à trois (art. 119 al. 2 lit. c Cst et art. 17 al. 1 LPMA).

Il faut également abolir l’interdiction de la congélation d’embryons (art. 17 al. 3 LPMA). En effet, un couple doit avoir la possibilité de conserver les embryons identifiés comme sains lors d’un DPI en vue d’une grossesse ultérieure. On ne peut pas exiger de celui-ci, après un traitement lourd sur les plans physique, psychique et financier, de les éliminer ou de les donner à la recherche, avant d’entreprendre un nouveau cycle de traitement.

Cela permettrait aussi de lutter contre le risque de grossesses multiples en cas de procréation médicalement assistée. En effet, l’interdiction de congeler des embryons a pour conséquence que tous les embryons obtenus lors d’un traitement d’infertilité doivent être replacés dans l’utérus, ce qui augmente le risque de grossesses multiples, notamment gémellaires. Or, ces grossesses engendrent un nombre plus élevé de complications, notamment le risque de naissances prématurées, avec les coûts de santé supplémentaires qui y sont liés. En permettant de ne transférer qu’un seul embryon et de conserver les autres en vue de grossesses futures, on limitera ces risques. De son côté, la Belgique a obtenu une diminution des grossesses gémellaires en incitant les couples, par le biais d’un soutien financier, à ne transférer qu’un seul embryon. Une solution semblable devrait être étudiée dans notre pays, où le pourcentage de jumeaux après une procréation médicalement assistée était de 23.1% en 2009, contre un peu plus de 10% en Belgique.

Comme la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE), j’estime que le DPI doit être pris en charge par la LAMAL au même titre que le diagnostic prénatal (CNE, position No 14/2007, p. 22).

Le domaine de la procréation médicalement assistée est extrêmement sensible et mérite une large information des parlementaires et de la population, afin que des solutions éthiquement, médicalement et économiquement supportables soient trouvées et approuvées dans notre pays.

Anne Seydoux-Christe
conseillère aux Etats (PDC/JU)

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