22/04/2012 09:47 | Lien permanent | Commentaires (3)

Réglementer la mort?

SANDOZ_1.jpgL’Etat ne devrait jamais légiférer en matière d’euthanasie. On ne peut concevoir en effet que les pouvoirs publics organisent officiellement ce qui reste une sorte de mise à mort d’une personne. Et pourtant, l’initiative populaire «Assistance au suicide en EMS» y a contraint le Grand Conseil.

Reprenons les choses à zéro.

L’article 34 al. 2 de la Constitution vaudoise dit: «Toute personne a le droit de mourir dans la dignité».

L’article 115 du Code pénal suisse ne punit pas celui qui assiste une personne dans sa volonté de se donner la mort, quand cette assistance n’est pas dictée par un mobile égoïste. C’est précisément cette impunité et le droit de mourir dans la dignité que revendiquent des associations d’assistance au suicide telles qu’Exit. Et les choses pourraient en rester là. Cependant une difficulté existe: certaines personnes souhaitent recourir à de telles associations au cas où elles seraient atteintes par exemple de maladies incurables extrêmement douloureuses. Le «suicide assisté» que ces associations pratiquent reste un acte strictement personnel de l’assisté et ne saurait à aucun moment devenir une pratique usuelle, voire coutumière, notamment au sein des EMS. Dès lors, si une personne qui souhaite recourir au suicide assisté n’est pas chez elle, mais dans une institution, il lui est pratiquement impossible de faire respecter sa volonté et on le comprend fort bien: une institution ne peut pas se prêter à une telle assistance. Ce serait contraire à toute déontologie. La situation est alors assez délicate, voire douloureuse pour certains pensionnaires. C’est la raison pour laquelle des partisans de l’assistance au suicide ont lancé une initiative disant que «les EMS qui bénéficient de subventions publiques doivent accepter la tenue d’une assistance au suicide dans leur établissement pour leurs résidents qui en font la demande à une association pour le droit de mourir dans la dignité ou à leur médecin traitant, en accord avec l’article 115 du Code pénal suisse et l’article 34, alinéa 2 de la Constitution vaudoise».

Dans sa froide radicalité, cette initiative est inacceptable. Mais le problème qu’elle prétend résoudre existe, nous l’avons vu plus haut, et le Grand Conseil a dû chercher une solution qui puisse être tolérable. Il faut pour cela des nuances, de la délicatesse, une série de cautèles et le respect autant des pensionnaires que du personnel soignant. C’est cela que le Grand Conseil a tenté de mettre dans son contre-projet à l’initiative.

Nous ne répéterons jamais assez que l’Etat ne devrait jamais légiférer en matière d’euthanasie. Malheureusement, l’initiative populaire «Assistance au suicide en EMS» y a contraint le Grand Conseil, car c’était la seule possibilité d’éviter une solution pouvant menacer les droits des pensionnaires et du personnel soignant des EMS. La modification de la loi sur la santé publique apparaît donc comme un mal nécessaire et c’est pourquoi, opposée à l’initiative populaire, j’accepterai le contre-projet.

Le bulletin de vote portera les questions suivantes: a) Acceptez-vous l’initiative populaire «assistance au suicide en EMS» qui propose de modifier comme suit la loi du 29 mai 1925 sur la santé publique? [(suivra le texte d’un article 71 bis (nouveau)]. J’y répondrai NON.

b) Acceptez-vous le contre-projet du Grand Conseil qui propose de modifier comme suit la loi du 29 mai sur la santé publique? [(suivra le texte d’un art. 27d (nouveau)]. J’y répondrai OUI, le cœur un peu gros.

SUZETTE SANDOZ

Ex-conseillère nationale libérale vaudoise


Commentaires

Bonjour,
L'euthanasie n'a rien à voir avec le suicide. Dans l'euthanasie, c'est un tiers qui donne la mort au patient. Dans le suicide, on se donne soi-même la mort. Aider au suicide, c'est éviter que le patient ne soit contraint, pour se donner la mort, de recourir à un moyen violent (pendaison, arme à feu, défenestration, noyade, etc...). Dans l'euthanasie, la personne qui donne la mort intervient dans la décision; dans le suicide assisté, elle n'intervient en aucune façon.
Si on ne tient pas compte du sens précis des mots, on risque les plus grandes erreurs de raisonnement et de communication.

Écrit par : pmrb | 22/04/2012

je ne puis souscrire à l'argumentation
de Madame S. Sandoz.
En effet, une personne est "chez elle", une fois installée dans un EMS puisque celui-ci devient son domicile légal. Alors de quel droit interdire son accès à une association telle qu'Exit lorsqu'un résidant souhaite y avoir recours ?

Écrit par : c. imfeld | 23/04/2012

je ne puis souscrire à l'argumentation
de Madame S. Sandoz.
En effet, une personne est "chez elle", une fois installée dans un EMS puisque celui-ci devient son domicile légal. Alors de quel droit interdire son accès à une association telle qu'Exit lorsqu'un résidant souhaite y avoir recours ?

Écrit par : c. imfeld | 23/04/2012

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