23/12/2012 09:33 | Lien permanent | Commentaires (0)

Un moratoire boiteux

ASChrist.jpgAprès que les projets concernant la liberté de contracter dans le domaine ambulatoire et les réseaux de soins intégrés ont passé à la trappe, le Conseil fédéral revient avec un projet de loi fédérale urgente limitée dans le temps concernant la réintroduction du contrôle de l’admission des médecins spécialistes. Le tout après une consultation ultrarapide des milieux intéressés.

Le moratoire sur les cabinets médicaux a été décidé par le Parlement en mars 2000, suite à la mise en œuvre des accords bilatéraux et par crainte d’un afflux de médecins étrangers. A l’époque, comme c’est encore le cas aujourd’hui, les caisses maladie faisaient valoir pour limiter ce phénomène que tout nouveau cabinet médical coûte environ 500 000 francs par an à la charge de la collectivité, ce qui est par ailleurs discutable et mériterait d’être approfondi. Par conséquent, en limitant l’installation de nouveaux médecins, on devait parvenir à freiner les coûts de la santé.

Entré en vigueur le 1er janvier 2001, ce moratoire a été prorogé plusieurs fois et est arrivé à échéance le 31 décembre 2011, sans que des mesures supplémentaires soient prises. Or, la réglementation «applicable et efficace sur le long terme» qui devait être adoptée entre-temps en vue d’une meilleure maîtrise des coûts de la santé n’a pas vu le jour. On a cependant eu l’occasion d’établir que la densité médicale n’est pas le seul facteur responsable de ceux-ci. Il suffit de songer à l’augmentation et au vieillissement de la population, aux traitements des maladies chroniques et dégénératives, aux progrès techniques, mais également à d’autres facteurs complexes, qui sont sans corrélation évidente avec la densité médicale.

Le pire, c’est qu’on aboutit désormais au constat qu’une pénurie de médecins est programmée! Et ce, sans même prendre en considération l’insuffisance de médecins diplômés en Suisse. En effet, le nombre de médecins généralistes a chuté pendant cette période, notamment dans les régions périphériques. D’autre part, un grand nombre de médecins spécialistes qui s’installent en cabinet médical et demandent un numéro au registre des codes créanciers sont des femmes, qui travaillent à temps partiel pour tenter de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il s’agit de tenir compte de leur activité professionnelle limitée. Par ailleurs, on a également besoin de spécialistes dans les services ambulatoires, qui fournissent des prestations essentielles pour la population (chimiothérapie, radiothérapie, chirurgie ambulatoire, etc.) et qui sont également soumis au moratoire. Enfin, un nombre important de médecins spécialistes arriveront dans les dix ans à l’âge de la retraite et il faut prévoir leur remplacement.

On doit certes se préoccuper des coûts de la santé. Cependant, il faut aussi se rappeler que le système de santé suisse est de qualité, qu’il fonctionne bien, est accessible à l’ensemble de la population et occupe un rang enviable sur le plan international.

Dès lors, plutôt qu’un moratoire boiteux sur l’ouverture des cabinets médicaux, il est préférable que le Conseil fédéral, les médecins et les autres milieux concernés s’attellent à une véritable planification des besoins en médecins dans ce pays, généralistes et spécialistes, ainsi qu’à des mesures d’incitation à s’installer dans les régions sous-médicalisées, de même qu’à d’éventuelles restrictions à la liberté de s’installer.

Anne Seydoux-Christe, Conseillère aux Etats (PDC/JU)

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