10/02/2013 09:28 | Lien permanent | Commentaires (0)

La fin et les moyens

 

BALET_1.jpgA en croire ce que disait notre conseillère fédérale Doris Leuthard lors d’une conférence récente à l’EPFL, avec la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT) rien ne change mais tout sera mieux qu’avant. Le résultat sera meilleur grâce au carcan législatif de la nouvelle LAT, sensiblement plus contraignant. Mais à l’intérieur de ce nouveau cadre planificateur plus dense, les cantons et les communes resteront compétents. Et voilà! Ce n’est pas plus compliqué que cela et tout le monde a raison. Cantons et communes restent compétents, mais avec une marge de manœuvre très limitée. On appréciera le sens du raccourci saisissant, sans s’y laisser prendre toutefois.
Dans la réalité ce raisonnement impose aux décideurs, cantons et communes, un grand nombre de contraintes supplémentaires dans les décisions en matière d’aménagement du territoire. Ne citons qu’un seul effet pervers de cette LAT: le moratoire de 5 ans sur la création des nouvelles zones à bâtir. Et là ce n’est pas le Valais qui va en souffrir – il ne manque pas de terrain pour construire – mais bien les cantons qui n’ont plus de réserve et dans ces cantons, les régions qui se développent le plus.
On nous objectera que les buts poursuivis par ces contraintes sont fort louables, que le territoire est mangé chaque jour, que certains cantons sont trop laxistes, que d’autres n’ont pas prévu suffisamment de terrains à bâtir, que… Il faut préserver notre cadre de vie. Il y a évidemment du vrai dans ces affirmations. Et ce serait un comble si les buts poursuivis par une nouvelle loi n’étaient pas importants. Fort heureusement notre législateur ne nous a pas habitués à poursuivre des objectifs qui seraient indignes d’intérêt. Mais un but louable ne suffit pas encore à justifier tous les excès. Et c’est bien le problème de cette nouvelle LAT.
Elle ne résulte pas d’une pesée d’intérêts équilibrée entre différentes valeurs. Elle ne prend en compte que le paysage. D’autres valeurs comme la propriété privée, la sécurité du droit, le développement économique, le fédéralisme et les particularités cantonales, sans parler du sens de la mesure et de la proportionnalité dans la mise en œuvre bureaucratique, tout cela est allègrement sacrifié sur l’autel de la préservation du territoire. Dommage. Car il faut effectivement sans cesse veiller à améliorer notre cadre de vie. La population augmente chaque année, la mobilité modifie nos habitudes en matière de travail, de logement et de loisirs. Il en résulte des modifications de l’usage du sol qui n’est pas extensible, c’est une évidence. Mais pour prendre en compte ces éléments la nouvelle LAT pouvait et devait agir avec plus de subtilité et de mesure, dans le respect d’un ensemble de valeurs qui, avec le paysage, participent à notre qualité de vie.
Nous devons lutter contre la tendance à régler des problèmes, certes bien réels, sans se soucier des effets collatéraux et sans prendre en compte l’ensemble de notre cadre de vie. Il est vrai que la technicité des domaines s’accroît et l’avis des spécialistes nous aide à cerner les problèmes. Mais le politique et le souverain ne sont pas des spécialistes, ils voient l’ensemble des effets d’une loi. Gageons qu’ils verront que la nouvelle LAT contredit trop de valeurs qui nous sont chères, qu’on ne peut pour préserver le paysage passer par pertes et profits la propriété privée, la sécurité du droit et le fédéralisme, notamment.
 
CHANTAL BALET
Avocate et consultante valaisanne

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