30/06/2013

Quelques enseignements de la Lex americana

LEUBA_1.jpgLe contentieux fiscal qui oppose les Etats-Unis et la Suisse met en lumière une drôle de conception du droit et de nos institutions fédérales, lesquelles méritent mieux que d’être foulées au pied. Il jette au surplus une lumière crue sur cette administration Obama que l’on nous annonçait plus transparente et moins «sécuritariste» que celle de son prédécesseur. Au fond, et avec la bénédiction d’un président idolâtré, elle ne fait rien d’autre que de remettre au goût du jour cette déclaration de Bismarck: «Les conflits – la vie des Etats n’étant pas immobile – se transforment en questions de puissance; celui qui la possède fait ce qui lui plaît.»
Qu’il y ait des banquiers malhonnêtes contre lesquels le Trésor américain entend prendre des mesures peut effectivement être à l’origine d’une action judiciaire légitime. En revanche, il n’est pas admissible que le primat de la force, à moins que l’on ne préfère parler d’abus de pouvoir, puisse conduire le Département de la justice des Etats-Unis à imposer une loi spéciale à la Suisse, tout en fixant un ultimatum au gouvernement d’un Etat pourtant souverain, le Conseil fédéral en l’occurrence, et en lui en interdisant de renseigner le Parlement.

Or les démonstrations de force ne sont pas, et n’ont jamais été à l’honneur des Etats-Unis d’Amérique, pas plus que de laisser finement entendre, comme elle l’a fait, qu’un Armageddon attendait les banques suisses. La fin ne saurait justifier les moyens face à une puissance étrangère régie par l’Etat de droit. Force est d’admettre que si l’Amérique s’est réélu un VRP d’apparence sympa et qui porte beau, Barack Obama paraît décidément incarner l’image du «good guy» avec davantage de talent scénique que de réelle conviction. Prix Nobel de la paix sur la seule foi de sa bonne mine, il ne renie finalement rien de ce qui a rendu son prédécesseur si impopulaire. Les récents dossiers PRISM et Snowden, ce qu’ils révèlent de phobie et de frénésie de contrôle, confirment que l’Amérique s’y entend fort bien à fouiner, épier, menacer et traquer, non seulement sur son propre territoire, mais encore sur celui des autres. Nous l’avons vu au surplus oublier de livrer Ben Laden à la justice et de fermer les geôles de Guantánamo. Bien sûr, on dira que le traumatisme du 11 septembre exige désormais une vigilance de tous les instants, ce qui n’est pas faux, du moins jusqu’à ce que l’Etat ne fasse plus aucun cas de la sphère privée, considérant qu’on ne perd rien à être trop soupçonneux. C’est aussi à cette dérive-là que la Suisse a dit non en rejetant la Lex USA.

On attend des autorités qu’elles agissent dans le respect des institutions et des lois, en usant du pouvoir de façon proportionnée et, singulièrement en matière de libertés publiques, qu’elles fassent preuve de discernement. «Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux», déclarait Benjamin Franklin, l’un des pères fondateurs des Etats-Unis. On aurait tort de croire son raisonnement passé de mode.

Mais, au fond, le plus préoccupant n’est pas là. Il tient au fait que la Suisse paraît ne plus oser ni savoir s’affirmer sur la scène internationale. La neutralité doit impérativement demeurer la clef de voûte de notre politique étrangère dans le cas de conflits opposant deux Etats tiers. A la lumière de cette crise, il apparaît hélas que nous avons dévoyé ce principe au point d’être neutres jusque dans la défense de nos propres intérêts.

PHILIPPE LEUBA Conseiller d’Etat vaudois

23/06/2013

Pour un nouveau canton romand au sein de la Confédération

Seydoux-Christ20.jpgJe n’oublierai jamais les moments de bonheur intense et l’explosion de joie populaire qui ont suivi la proclamation des résultats du plébiscite du 23 juin 1974, qui allait donner le jour au 23e canton de la Confédération. Va-t-on revivre de tels instants le 24 novembre 2013, lorsque les citoyen-ne-s du canton du Jura et du Jura bernois décideront s’ils souhaitent engager un processus en vue de la création d’un nouveau canton à l’échelle de la région jurassienne?

Les cantons jouent un rôle essentiel dans la cohésion nationale. Ils sont représentés au niveau fédéral et respectés par les autorités et l’administration fédérales. Le Conseil fédéral doit répondre à toutes les interventions des parlementaires fédéraux. Le canton du Jura est bien représenté à Berne, avec quatre parlementaires fédéraux, alors que le Jura bernois ne l’est plus. Ensemble, les deux régions pourraient partager les sièges pour faire entendre leur voix.

La proximité constitue par ailleurs un atout essentiel dans la bonne gouvernance d’une région. Dans le canton de Berne, les décisions importantes sont prises dans la capitale, tandis que quelques domaines de responsabilités, mineurs, sont attribués au Conseil du Jura bernois. Or, les politiques fédérales en matière de formation, d’énergie ou encore de santé publique impliqueront de plus en plus souvent des décisions qui ne tiendront pas nécessairement compte des intérêts régionaux. Le canton du Jura pourra se battre bec et ongles pour lui-même, alors que le canton de Berne devra défendre les positions, pas nécessairement semblables, des différentes régions qui le composent.

La pression fiscale est malheureusement forte dans les deux régions, avec un léger avantage au Jura bernois. Les familles bénéficient cependant d’un meilleur statut fiscal dans le canton du Jura. Celui-ci fonctionne bien sur le plan financier, mais sa taille ne le met pas à l’abri d’accidents de parcours. Alors que le canton de Berne a annoncé des économies de l’ordre de 600 millions de francs, les deux régions jurassiennes disposeraient ensemble de moyens suffisants pour augmenter le bien-être de leurs populations.

C’est grâce au fédéralisme que notre pays bénéficie de la paix des langues. Tous les cantons, bilingues ou non, ont leur rôle à jouer dans ce domaine. Même sans le Jura bernois, le canton de Berne restera bilingue, avec la ville de Bienne et les nombreux francophones qui vivent à Berne.
Plus de quarante associations interjurassiennes démontrent tous les jours la pertinence d’une destinée commune. De l’agriculture aux bourgeoisies, du football à la formation des apprentis, les Jurassiens du Nord et du Sud partagent d’ores et déjà de nombreuses activités. Or, en raison de réglementations et de cadres juridiques différents, ces collaborations sont souvent difficiles à mettre en œuvre. Supprimer la frontière politique faciliterait grandement une coopération qui devrait couler de source.

La publication par le Gouvernement jurassien d’un document mesurant les performances du canton du Jura et du Jura bernois depuis quelques décennies ne laisse planer aucun doute. La quasi-totalité des statistiques sont favorables au canton du Jura. S’il avait bénéficié de la même souveraineté, le Jura bernois présenterait vraisemblablement aussi des chiffres positifs.
Les deux régions ont l’occasion historique d’associer leurs compétences, leurs talents et leurs destinées. Sauront-elles saisir cette chance, malgré les forces qui s’y opposent? Il faut parier sur la raison, mais aussi sur le cœur, pour encourager les citoyen-ne-s à voter oui le 24 novembre prochain.

ANNE SEYDOUX-CHRISTE
Conseillère aux Etats (PDC/JU)

16/06/2013

Haute tension sous la Coupole

SAVARY.jpgJe siège depuis bientôt dix ans à Berne, et jamais je n’ai assisté à tant de tensions et de pressions qu’aujourd’hui, pour la «Lex America». Parions que demain soir, quand les groupes politiques se réuniront pour arrêter leur décision, à la veille du vote au National, on vivra une véritable, et longue, et fébrile Nuit des longs couteaux.

Pourquoi tant d’agitation? Après tout, l’avenir des banques ne touche que peu la population. Et le sort réservé à la loi ne changera pas grand-chose à nos vies, à notre pouvoir d’achat, au niveau de nos loyers, au montant de nos retraites! Qui comprend vraiment ce qu’il y a dans ce texte et quelles en seront les conséquences? Ni vous, ni moi, ni les médias, ni même les membres du Conseil fédéral.

C’est que, sans doute, ce débat entame ce qu’il y a de plus profondément ancré dans notre pays. Le respect de la démocratie, notre rapport aux autres, et la relation particulière que nous entretenons avec les banques. Cette petite loi composée de quelques articles nous oblige à dire ce que nous voulons faire du passé et ce que nous voulons construire pour l’avenir. C’est pourquoi, il est attendu des partis politiques et des parlementaires qu’ils soient clairs, lisibles, au moment de se prononcer sur la Lex America. Une sorte d’acte solennel. Une grande majorité des socialistes s’y emploie en disant non à cette proposition. D’abord parce que nos règles démocratiques sont ici bafouées. Aucun pays, aucun parlement au monde accepteraient de voter une loi les yeux fermés, sans en connaître le contenu, ni les conséquences. Il est inacceptable que la Suisse, dont la réputation en matière de démocratie est immense, brade son honneur pour sauver celui des banques. D’autre part, notre pays ne peut, sans coup férir, se soumettre aux diktats des plus puissants. Ça vaut non seulement pour les Etats-Unis, mais aussi pour les pays membres de l’Union européenne. Et une bonne négociation ne s’engage jamais par l’abdication. Je ne jette pas la pierre à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, mais aux partis de droite qui refusent depuis des années de s’engager dans l’échange automatique d’informations concernant la délinquance financière. Que de soucis nous aurions évité si nous avions montré notre volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale! Alors qu’aujourd’hui, d’outre-Atlantique et d’outre-Rhin, montent l’exaspération et l’hostilité.

Enfin, le Parti socialiste s’oppose à une loi qui absout les banques de leurs responsabilités. Les institutions bancaires actuellement sous le coup de la justice américaine ont sciemment violé les lois, et cela au moment même où la Suisse légiférait dans l’urgence pour sauver UBS. Avez-vous entendu la moindre parole d’excuses de ces banques à l’attention du Parlement et de la population suisse? Le moindre acte de contrition qui aurait pu consister à montrer leur volonté de rompre définitivement avec ces pratiques frauduleuses? Est-ce qu’il est juste de légiférer pour amnistier la récidive? Est-ce qu’on peut construire l’avenir si les erreurs du passé ne sont pas reconnues par ceux qui les ont commises?

Nous avons toujours traité le secteur bancaire comme un cas spécial. Comme si de la seule place financière suisse dépendait notre économie, comme si un emploi dans la banque comptait plus qu’un emploi dans l’horlogerie, les machines, ou l’industrie pharmaceutique. La semaine prochaine, on verra si, comme cela fut toujours le cas, le Parlement acceptera de couvrir des pratiques bancaires frauduleuses ou s’il se décidera à parier sur l’avenir. A dire, comme le poète, «le vent se lève, essayons de vivre».

Géraldine Savary, Conseillère aux Etats (PS/VD)

09/06/2013

7,5 milliards dans les infrastructures ferroviaires: trop peu, trop tard?

DESSEMONTET_1.jpgMercredi dernier, le Conseil national a approuvé un programme d’infrastructures ferroviaires s’élevant désormais à 7,5 milliards de francs, somme investie à l’horizon 2030 et qui constitue un doublement du programme initial. Et tout le monde, politiques, commentateurs, de crier victoire: le pays prend son destin en main et se montre à la hauteur des enjeux. Champagne!
 
Sauf que. L’examen des résultats du relevé structurel 2010 de l’Office fédéral de la statistique permet de relever trois caractéristiques fondamentales de la manière dont nous nous rendons au travail. La première, c’est que la pendularité continue de progresser, comme elle le fait depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. En 2010, deux tiers des actifs travaillaient dans une autre commune que celle de leur domicile, contre une moitié seulement en 1990. Couplée à la croissance de la population active – 9% entre 2000 et 2010 – cela se traduit par une hausse massive du nombre de pendulaires. 532 500 de plus en dix ans, 25% d’augmentation.
 
La seconde, c’est que la part des pendulaires qui utilisent les transports publics a progressé de 25% à 28%. Un chiffre modeste, mais qui exprime un retournement de tendance: depuis 1980, ce chiffre était resté stable, malgré des investissements massifs dans le domaine. En outre, cette hausse s’ajoute à celles de la population active et de la pendularité. Résultat, il y avait en 2010 213 000 pendulaires de plus qu’en 2000 dans les transports publics, soit une hausse de 23% – en comparaison, la route n’a eu à absorber «que» 140 000 pendulaires supplémentaires durant la même période, une hausse de 7%. Cela explique pourquoi, en dix ans, la situation s’est dégradée beaucoup plus vite dans les transports publics que sur les routes: la hausse de fréquentation y a été beaucoup plus forte.
 
Maintenant, la mauvaise nouvelle: l’essentiel de la hausse de fréquentation des transports publics est dû à un effet générationnel. En bref, une génération plutôt motorisée est partie à la retraite, remplacée par une génération qui pendule en transports publics comme jamais avant dans notre histoire. Or, dans les vingt ans qui viennent, ce sont les classes d’âge les plus automobilistes que nous avons connues qui vont entrer en retraite, pour être remplacées par des jeunes qui seront majoritairement des usagers des transports en commun. Nous avons subi une vague ces dix dernières années? C’est un mur qui nous arrive dessus.
 
Au total, dans les vingt années qui viennent, la charge sur nos infrastructures de transports va continuer à s’alourdir, et ce particulièrement dans les transports publics, qui peuvent s’attendre à une hausse de 60% à 75% de leur fréquentation d’ici à 2030.
 
Deux conclusions s’imposent. D’abord, la croissance de la population (9% en dix ans) ne joue qu’un rôle secondaire dans l’engorgement actuel de nos infrastructures: c’est bien le changement de notre comportement pendulaire (25% en dix ans) qui en est la cause principale. Et ensuite, on ne fera pas face à la hausse programmée de la fréquentation de nos transports en commun avec 7,5 milliards à investir dans les 17 années qui viennent – il va falloir faire beaucoup plus, et beaucoup plus vite, faute de quoi l’expérience quotidienne des pendulaires dans les transports en commun va se dégrader tellement vite que nous prenons le risque d’en dégoûter une génération entière… qu’on retrouvera alors sur la route.
 
Pierre Dessemontet, géographe, fondateur de MicroGis, Saint-Sulpice
 

02/06/2013

Élection incompatible avec la démocratie

 
 
L’élection de l’exécutif par le peuple, à quelque niveau que ce soit (communal, cantonal ou fédéral) n’est ni une garantie de démocratie – je vais y revenir – ni une garantie de succès – la catastrophique législature neuchâteloise qui vient de se terminer en est une preuve confirmée par les aventures genevoises récentes.
 
SANDOZ_1.jpg
Mais revenons-en à la démocratie, et en particulier en ce qui concerne l’élection du Conseil fédéral par le peuple. Puisque le Conseil fédéral représente l’ensemble du pays, il doit être élu par l’ensemble de la population, à la majorité absolue au premier tour, puis simple, au second tour. C’est prévu par l’initiative soumise au vote le 9 juin. Mais dans les deux cas, évidemment, l’arithmétique confère un avantage aux candidats des cantons germanophones, ceux des cantons francophones et italophones ayant peu de chances d’obtenir de telles majorités. En outre, le système est plus favorable aux candidats des grands cantons germanophones (Zurich, Berne, éventuellement Bâle) qu’à ceux des petits (Appenzell, Uri, etc.), sans parler évidemment de la situation des candidats des cantons bilingues. Pour essayer de corriger cela, il faudra toujours trouver des moyens de «bricoler» les résultats. L’initiative sur laquelle nous devons nous prononcer nous en donne un exemple. Le texte soumis au vote le 9 juin dit: «Le Conseil fédéral doit être composé d’au moins deux citoyens domiciliés dans les cantons du Tessin, de Vaud, de Neuchâtel, de Genève ou du Jura, dans les régions francophones du canton de Berne, de Fribourg ou du Valais ou dans les régions italophones du canton des Grisons». Cela signifie donc d’abord que les régions non germanophones ne peuvent prétendre, entre elles, qu’à deux conseillers fédéraux et que les cantons bilingues doivent être divisés du point de vue politique. L’initiative introduit ainsi deux principes totalement contraires à la culture suisse et à la paix confédérale, soit la primauté de la langue par rapport à l’appartenance cantonale et l’éclatement politique des cantons bilingues. Elle favorise en plus les rivalités entre cantons. Mais elle fait pire encore.
 
Pour garantir la présence au Conseil fédéral des deux citoyens domiciliés dans des cantons ou régions non germanophones, l’initiative impose un «bricolage» arithmétique. Elle prévoit que si, après les deux tours électoraux, les élus éventuels ne comprennent pas les deux candidats garantis aux cantons et aux régions non germanophones, alors «les candidats domiciliés dans ces cantons et régions, qui ont obtenu la moyenne géométrique la plus élevée sur la base des suffrages obtenus dans l’ensemble de la Suisse, d’une part et dans les cantons et les régions en question d’autre part, sont élus». Ce calcul, difficilement compréhensible, permettra aux candidats non élus d’éliminer deux candidats élus dans les autres cantons et régions. Autrement dit, les non-élus chassent les élus, selon un calcul dont la complexité subordonne la compréhension de la démocratie à l’exigence d’un doctorat en mathématiques. La démocratie véritable n’existe pas sans la confiance des citoyens. Or cette confiance dépend largement de la clarté des mécanismes politiques. Une élection du Conseil fédéral par le peuple, non contente de sacrifier la paix des langues et l’unité des cantons bilingues ainsi que de favoriser quelques grands cantons germanophones est, on vient de le voir, incompatible avec cette clarté. Quatre bonnes raisons de voter NON.
 
SUZETTE SANDOZ
Ex-conseillère nationale libérale vaudoise

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