29/09/2013

L’initiative «1:12», mauvaise sous tous rapports

 
LEUBA_1.jpgLe 24 novembre prochain, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative populaire fédérale «Pour des salaires équitables», dite initiative «1:12». Cette dernière prévoit qu’au sein d’une même entreprise, le salaire le plus élevé ne soit pas supérieur à 12 fois le salaire le plus bas. Ainsi présenté, ce texte semble être un modèle d’équilibre et de justice sociale. Mais derrière le masque de la vertu, il nous promet surtout des difficultés économiques sans précédent, dans une société où le roi est promis à être pauvre et entendant que chacun le soit avec lui.
Il serait enfin temps de comprendre que les hauts salaires ne vivent pas en marge de la société. Ils paient des impôts et versent des montants considérables aux assurances sociales. L’économie ne consiste pas à siphonner les goussets pleins pour remplir des poches vides. Elle consiste à créer des richesses, de l’emploi, des places d’apprentissage afin que chacun en profite. Ce rôle n’est pas celui de l’Etat, qui n’a strictement aucune compétence à faire valoir en matière d’entrepreneuriat, comme l’Histoire l’a d’ailleurs déjà cruellement démontré. Mais les initiants ont la mémoire courte et une affection sans bornes pour la bureaucratie, celle-là même qu’il faudra lever pour contrôler la stricte application du rapport 1:12 auprès des 300 000 entreprises que compte notre pays. Ce n’est pas là précisément ce qui s’appelle créer des richesses.
 
Peter Brabeck, président du conseil d’administration de Nestlé, déclarait en début d’année que son entreprise «souhaitait» rester en Suisse, par quoi il faut entendre que l’économie doit pouvoir continuer d’y bénéficier de conditions-cadres favorables, y compris salariales. Il serait prétentieux et irresponsable de traiter par le mépris ce genre de signaux d’alarme. Peter Brabeck nous rappelle simplement que si la Suisse n’est plus attractive, d’autres pays sauront très bien l’être à sa place. Nos voisins européens souffrent précisément d’avoir oublié ce principe.
 
Enfin, il faut être un doux rêveur pour croire que cette initiative incitera les employeurs à revaloriser les salaires les plus modestes. Cette initiative incitera au contraire les entreprises qui ne délocaliseront pas ou qui ne recourront pas à de la sous-traitance à supprimer les emplois faiblement rémunérés et, par effet de domino, à réduire l’ensemble de la grille salariale. Par conséquent, les charges salariales s’en trouveront diminuées d’autant, pour le plus grand bien des actionnaires et au plus grand dam de l’ensemble des travailleurs. Privilégier les premiers au détriment des seconds, voilà une belle preuve de solidarité sociale!
Au nom du Conseil fédéral, Johann Schneider-Ammann a combattu cette semaine l’initiative «1:12». On ne peut qu’être au diapason du chef de l’Economie. Dans un pays qui, comme le nôtre, connaît un taux de chômage faible, des salaires corrects, une dette publique maîtrisée, des assurances sociales performantes, une capacité d’innovation et un dispositif de formation uniques au monde, on peine vraiment à saisir ce qu’il y aurait à gagner à s’imposer les contraintes pernicieuses dont ce texte est porteur. Certes, pour restaurer une légitime confiance à son égard, l’économie doit impérativement corriger ses dérives, notamment sur le front des rémunérations. En revanche, lui imposer un carcan inspiré d’une idéologie naufragée ne peut que l’affaiblir. Et la prospérité de chacun d’entre nous avec elle.
 
Philippe Leuba, Conseiller d’Etat vaudois

22/09/2013

Radiotélévision romanche «Web only»?

LORETAN_1.jpgAllegra… c’est une des belles manières de vous saluer à la Radiotélévision de la Suisse romanche, une des cinq unités d’entreprise de la SSR. La RTR – c’est son abréviation, comme la RTS en Suisse romande, SRF en Suisse alémanique ou RSI en suisse italienne – compte quelque 150 collaborateurs pour un budget annuel de plus de 20 millions et environ 50 000 auditeurs, téléspectateurs et internautes.

Il y a quelques semaines, nous avons célébré à Coire le 50e anniversaire de la télévision romanche. C’était aussi l’occasion de souligner qu’il y a 75 ans, le peuple suisse reconnaissait en votation populaire le romanche comme quatrième langue nationale.

Dans toutes les régions linguistiques du pays, la radiotélévision publique, à laquelle il faut ajouter aujourd’hui Internet, a pour mission de proposer une offre audiovisuelle de qualité équivalente notamment dans les domaines de l’information, de la culture, de l’éducation, du sport et du divertissement. Ce service au public n’a pas pour mission prioritaire de promouvoir la langue de la région mais il valorise la cohésion nationale et contribue à la compréhension interrégionale.

La situation aux Grisons est toutefois différente. La Confédération, le canton, la Ligue Romanche et d’autres acteurs, dont la RTR et la presse, sont tous des vecteurs importants de promotion de cette langue qui se décline en 5 idiomes. Malgré ces efforts conjugués, il est difficile de contenir la lente régression au fil des générations montantes alors qu’elle représente beaucoup plus qu’un simple moyen d’expression, elle est le reflet d’une culture, d’une identité mais aussi de la richesse et de la diversité de la Suisse. La très grande majorité des Suisses en est convaincue et ne remet en aucun cas en cause le prix que nous payons pour cette dimension essentielle de notre fédéralisme.

Avec le basculement numérique, la RTR peut aujourd’hui dépasser son mandat traditionnel et, d’entente avec les milieux concernés, contribuer de manière plus significative à la reconquête du romanche, non seulement dans les 150 vallées de tradition romanche du canton mais également auprès de la vaste communauté romanche virtuelle en Suisse et dans le monde. L’Internet pourrait être en effet une chance immense de pénétrer tous azimuts dans la communauté romanche. Et de fait, la RTR mise fortement sur le numérique sans pour autant se détourner brutalement de la radio et d’émissions de télévision traditionnelle linéaire qui ouvrent une fenêtre romanche dans les autres régions linguistiques.

Ce processus de montée mesurée de l’Internet est indispensable pour permettre aux générations moins jeunes de s’acclimater aux nouveaux modes de diffusion et d’apprivoiser les nouvelles technologies de l’information. Une telle vision, une telle volonté politique peut nécessiter un certain effort financier. Mais il faut le voir comme un investissement dans l’avenir, avec à terme des économies de diffusion mais aussi un gain politique substantiel dans le maintien de la pluralité linguistique et culturelle du pays.

Le français a de la peine à se maintenir dans l’enseignement obligatoire en Suisse alémanique, les Romands sont réfractaires à l’allemand, l’italien se maintient dans un splendide isolement… et le romanche pourrait faire preuve de pionnier et devenir une source d’inspiration en utilisant à bon escient Internet comme instrument de renaissance et de reconnaissance. Quant à la RTR, qui deviendrait virtuose du «Web only», elle aurait effectivement donné une valeur ajoutée à son importante mission de service public. E viva la Grischa!

Raymond Loretan, Président de la SSR

15/09/2013

Un formidable appétit de projets

Sur le quai de la gare, je croise une équipe de comédiens. L’un d’eux tient dans un panier, une poule. Elle joue, elle aussi, dans le spectacle qu’ils présentent le soir même à La Chaux-de-Fonds. L’équipe est à la fois joyeuse et concentrée. La journée sera longue: après le voyage et les raccords plateau succédera la représentation en public. Joli souvenir attrapé en gare de Neuchâtel. C’était il y a quelques mois avant qu’on me confie la direction artistique d’Arc en scènes, Centre neuchâtelois des arts vivants - TPR.

 
BISANG_1.jpg
Les comédiens connaissent bien les trains. Non seulement ils relient les points de tournée mais dans notre région, c’est dans toute la Romandie qu’on y travaille que l’on soit de Fribourg, du Valais ou de Neuchâtel. Les lieux de travail se déplacent en fonction des contrats. Etre comédien c’est être comédien romand: plus qu’une identité, c’est une réalité de terrain. Au moment où la médiation culturelle devient une préoccupation nationale, la présence des artistes sur le terrain est une donnée incontournable pour relier les publics à l’offre culturelle. Les comédiens de Lausanne et Genève qui accueillaient autrefois plus souvent leurs partenaires des autres cantons sur leurs scènes prennent de plus en plus le train dans l’autre sens. Les trains sont donc les alliés naturels du comédien, nomade par définition et complices nécessaires au développement du rayonnement culturel.
 
Au pied du Jura et dans les Montagnes neuchâteloises, l’enjeu du rail est fort. Neuchâtel est un trait d’union entre la Suisse et la France et aussi une agrafe verticale entre les bassins lémanique et rhénan. Une situation stratégique cruciale, couplée avec un esprit pionnier, créatif et novateur qui fait l’identité de Neuchâtel. La renommée internationale du «Swiss made» doit beaucoup au génie créateur neuchâtelois.
Dans ce contexte, la décision récente de la société Lyria de ne plus desservir Neuchâtel sur la ligne TGV Paris-Berne mérite réparation. Toute la région est dans l’attente d’«une offre de substitution de qualité» pour reprendre les termes des autorités neuchâteloises. Mobilisés, attentifs, Neuchâtel et la Franche-Comté attendent une proposition constructive.
L’esprit d’innovation, la créativité d’une population doivent être évalués à leur juste valeur et pas seulement au strict comptage du nombre de voyageurs dans des wagons. La culture fait partie intégrante de cet enjeu.
Les échanges culturels et la vitalité artistique sont l’oxygène d’une région.
Ils contribuent à la cohésion sociale et stimulent l’imaginaire de toute une population. Dans l’esprit pionnier de la région, rappelons que le Théâtre populaire romand (TPR) à La Chaux-de-Fonds avec son fondateur Charles Joris a donné un élan décisif au théâtre en Suisse romande. Partie prenante de l’histoire vivante de notre pays, nous allons poursuivre cette trajectoire avec enthousiasme et dans le sens d’un rayonnement grandissant. Le secteur culturel neuchâtelois est nourri avec ferveur par de nombreux organismes et institutions. L’offre culturelle de ce canton est riche et diversifiée. Le théâtre et la musique y trouvent des écrins exigeants et fédérateurs. Les relations avec la capitale française sont déterminantes pour faire partie des régions qui comptent dans la francophonie.
 
Du comédien nomade au travailleur horloger: La Chaux-de-Fonds, Neuchâtel, l’arc jurassien, la Franche-Comté demandent à être reliés aux grandes lignes pour déployer leur formidable appétit de projets.
 
Anne Bisang, directrice artistique d’Arc en Scènes, Centre neuchâtelois des arts vivants - TPR La Chaux-de-Fonds.
 
 

 

08/09/2013

L’inacceptable délocalisation de l’impôt sur les successions

broulis.jpgPlus j’examine la convention en matière d’imposition des successions que le Conseil fédéral a signée avec la France et moins je comprends comment les négociateurs suisses ont pu parapher ce document. Il délocalise en effet en France des pans entiers de souveraineté fiscale, en l’occurrence de la souveraineté des cantons qui sont compétents pour imposer les successions.

J’aimerais rappeler comment est né l’impôt sur les successions. Au début du XIXe siècle, alors que l’espérance de vie des femmes était bien inférieure à celle des hommes, les remariages étaient fréquents et les enfants de la première épouse se voyaient souvent reniés, avec le risque de tomber dans la pauvreté, puis à l’assistance publique. Une protection étatique a été réclamée et des lois sur les héritages ont été édictées. L’impôt sur les successions est la contrepartie de cette protection que seul l’Etat de résidence du défunt peut assurer, car c’est lui qui a le contrôle de la succession. C’est pour cela que c’est cet Etat qui prélève l’impôt, ce que recommande d’ailleurs l’OCDE qui en fait le principe général de ses conventions.

Il est donc intellectuellement faux de prévoir, comme le fait la convention avec la France, une imposition au domicile de l’héritier. D’autant que les conséquences d’un tel transfert de compétences s’annoncent exorbitantes. Pour peu qu’il soit établi dans l’Hexagone depuis plus de huit ans, l’héritier suisse d’un parent suisse ayant toujours vécu et travaillé en Suisse et y ayant constitué son bas de laine se verrait taxé (jusqu’à 45%) par la France. Et cela concernerait également les immeubles, en rupture avec la règle usuelle qui veut que ceux-ci soient imposés à leur lieu de situation. Une règle elle aussi parfaitement fondée car la valeur d’un bâtiment est influencée par les décisions de l’Etat qui l’abrite (infrastructures d’accès ou de protection, lois sur l’aménagement du territoire, etc.)

Pour résumer, la France aurait un droit de regard – et de perception – sur des patrimoines n’ayant absolument rien à voir avec elle. Et il faut s’attendre à ce que ce droit soit fréquemment exercé: à l’heure actuelle, quelque 180 000 Suisses sont installés en France.

Le fisc français aurait encore le droit d’évaluer si un déménagement en Suisse, quelques années avant un décès, est motivé par le désir de lui échapper. S’il estime que oui, le contribuable considéré resterait entièrement de son ressort. C’est une insécurité supplémentaire et un autre affaiblissement de la souveraineté fiscale cantonale.

Cette convention choque. Le Conseil national l’a déjà manifesté en adoptant une motion enjoignant au Conseil fédéral de n’accepter en aucun cas que des immeubles sis en Suisse puissent être taxés par un autre Etat.

Je pense, pour ma part, que le Parlement, qui doit encore se prononcer, ne peut ratifier un tel texte. Il ne manquerait pas d’être ensuite pris pour modèle par d’autres pays. Il donnerait un signal: la Suisse cède sans contrepartie. Mieux vaut s’accommoder d’une absence de convention.

Je reste enfin persuadé qu’un tel dossier doit être inscrit dans une approche beaucoup plus générale. Notre relation avec la France est multiple, les liens économiques sont denses, près de 140 000 frontaliers français viennent travailler dans notre pays. Nos intérêts sont inextricablement liés et ce n’est qu’en tenant compte de cette vision globale que nous pourrons aboutir à des accords équilibrés.

Pascal Broulis, Conseiller d'Etat vaudois

01/09/2013

670 millions pour les chemins de fer vaudois: une somme énorme, une goutte dans l’océan

Pierre_dessemontet.jpgMardi passé, le Grand Conseil vaudois a donc voté des crédits d’infrastructures ferroviaires et de matériel roulant pour un montant total de 300 millions de francs, le tout dans une belle unanimité, puisque l’ensemble de la classe politique vaudoise a soutenu la mesure. Celle-ci ayant un effet d’entraînement sur des dépenses liées aux plans fédéral et communal, c’est un total de 670 millions de francs qui vont être investis. On peut tirer les enseignements suivants de ce qui aurait dû être l’événement politique de la rentrée.


Le premier, c’est qu’il s’agit évidemment d’une somme gigantesque, qui plus est, devant être dépensée en trois petites années: 670 millions d’ici à 2017 – en proportion, c’est comme si la Suisse investissait 2,5 milliards par an dans la mise à niveau de ses infrastructures ferroviaires et de son matériel roulant. A ce rythme, le fameux programme ZEB serait réalisé en une législature, plutôt qu’en quinze ans, comme c’est actuellement planifié. ZEB, bouclé en 2020 – on se prend à rêver…
Celles et ceux qui se battent depuis des années pour faire prendre conscience au pays de l’urgence qu’il y a à entreprendre la mise à niveau de nos infrastructures, compte tenu de la croissance économique et démographique que nous vivons depuis le milieu des années 2000, ont l’impression que le message est en train de passer. Il est en effet infiniment réjouissant qu’une collectivité aussi importante et impliquée que le Canton de Vaud donne un signal aussi fort – car c’est un signal extrêmement fort, tant au plan de la dépense, qu’au plan de l’échéancier: par cette décision, Vaud prend le taureau par les cornes, et se pose en exemple. Il indique la voie à suivre aux autres cantons et à la Confédération.


Le second enseignement, c’est que Vaud investit une telle somme en aussi peu de temps sur ce qui n’est finalement qu’une partie, importante certes, mais secondaire de son réseau de transports publics: 670 millions qui ne toucheront ni le réseau CFF ni celui des TL lausannois. Cela ne minimise absolument pas la portée de ce qui a été voté, au contraire: si prendre le problème à bras-le-corps pour mettre à niveau le réseau ferroviaire secondaire du Canton de Vaud nécessite 670 millions en trois ans, eh bien soit. Mais cela donne une vague idée de ce que la Confédération devrait investir si elle faisait preuve de la même détermination à l’échelle du pays, tous modes de transports confondus: on parlerait là en dizaines de milliards de francs d’ici à 2020. Une somme immense. Mais c’est la tâche qui est devant nous si nous ne voulons pas assister à la dégradation progressive de l’ensemble de notre réseau de transports – avis, en passant, aux opposants à la hausse de la vignette autoroutière, qui passe au vote en novembre prochain…


Car chaque année qui passe augmente la pression: en fin de semaine, nous apprenions via l’Office fédéral de la statistique que nous étions 8 040 000 à fin 2012, soit 75 000 de plus qu’un an auparavant. Pendant ce temps, l’infrastructure de transports, et, c’est nouveau, la superstructure, c’est-à-dire l’organisation sociale qui fait fonctionner le système, tourne déjà à pleine capacité, sans marge de manœuvre, et de manière de plus en plus risquée – ce que chaque pendulaire expérimente, ce que chaque employé de notre système de transports vit, ce que malheureusement, le tragique accident de Granges-Marnand est venu nous rappeler brutalement au cœur de l’été.

PIERRRE DESSEMONTET Géographe, fondateur de MicroGis, Saint-Sulpice

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