20/10/2013 09:48 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cercle, matin, dimanche

NON à l’initiative pour les familles de l’UDC!

cercle, matin, dimancheDepuis le 1er janvier 2011, une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers a été introduite dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD). Cette déduction a été introduite afin de garantir à toutes les familles l’égalité de traitement en matière fiscale. Ce n’était pas le cas auparavant, puisque les familles à deux salaires et assumant des frais de garde étaient pénalisées.

L’initiative pour les familles de l’UDC demande que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants bénéficient d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers (art. 129, al. 4 (nouveau) de la Constitution).

Cette initiative pose différents problèmes. Premièrement, elle ne privilégie que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Elle ne concerne donc que les familles à un revenu ou les familles ayant une répartition égalitaire des rôles et ne recourant pas à des tiers pour la garde des enfants. Deuxièmement, les familles à deux revenus et recourant à des tierces personnes (par exemple les grands-parents) pour la garde des enfants durant un ou deux jours par semaine, sans les rémunérer, ne peuvent pas bénéficier de la déduction, puisqu’elles ne gardent pas elles-mêmes leurs enfants. A salaire égal, ces parents paieront plus d’impôts que les familles à un revenu. Troisièmement, les familles à deux revenus et ayant à assumer des frais de garde ne pourront déduire que les frais effectifs, souvent inférieurs au montant maximum fixé dans la loi. Elles seront aussi pénalisées par rapport aux familles à un revenu qui n’ont pas de frais de garde, mais qui pourront déduire le montant maximum!

Contrairement à ce qu’affirment les initiants, le droit fiscal actuel n’entraîne pas une discrimination des familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants, dans la mesure où ces familles n’ont pas de frais effectifs liés à l’acquisition d’un revenu. Si l’initiative de l’UDC était acceptée, les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants seraient à nouveau avantagés sur le plan fiscal.

Or la grande majorité des familles dépend de deux salaires. Le taux d’activité des mères avec des enfants de moins de 15 ans se situe à 77%. Plus de la moitié des femmes exercent une activité à temps partiel. Les familles qui renoncent à un deuxième salaire malgré une situation économique difficile bénéficient de soutiens étatiques, comme la réduction des primes d’assurance-maladie. La majorité des familles à un revenu appartient aux classes sociales plus aisées.

Le travail des femmes est important pour l’économie de notre pays. Il est également essentiel pour leur éviter une péjoration grave de leur situation, notamment en cas de séparation ou de divorce.

Contrairement à ce que laissent entendre les partisans de cette initiative, les familles qui confient la garde de leurs enfants à un tiers assument également leur responsabilité parentale. Toutes les formes de familles méritent d’être prises en considération, respectées et soutenues, notamment par le biais d’allocations pour enfant et de formation d’un montant suffisant et défiscalisées, comme le propose le PDC avec son initiative populaire. Dans la mesure où l’intérêt des enfants est pris en compte de manière adéquate, les parents doivent pouvoir déterminer librement la manière dont ils souhaitent s’occuper de ceux-ci, sans être influencés par le droit fiscal.

ANNE SEYDOUX-CHRISTE, Conseillère aux Etats (PDC/JU)

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