26/01/2014 12:02 | Lien permanent | Commentaires (0)

Financer l’avortement:un choix de société

Seydoux-Christe%20.jpgBeaucoup de choses ont déjà été dites et écrites sur l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée». Certains points méritent néanmoins une attention particulière.

D’une part, il faut insister sur le fait qu’en adoptant par 72,2% le régime du délai le 2 juin 2002, les votants ont également approuvé une adaptation de l’art. 30 de la LAMal prévoyant la prise en charge des interruptions de grossesse par l’assurance-maladie obligatoire. Il est donc faux de prétendre que les citoyens de ce pays n’auraient pas été dûment informés.


D’autre part, la Commission nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE), qui s’est prononcée à l’unanimité en faveur du maintien de la législation actuelle, estime que le titre même de cette initiative est trompeur. En effet, le projet de nouvel art. 117, al. 3 de la Constitution fédérale prévoit que «sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l’interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire». Or le titre de l’initiative n’indique absolument pas que les dispositions en question s’étendent aussi à la réduction embryonnaire! La CNE «souligne que ces deux situations sont totalement différentes sur le plan éthique. La réduction embryonnaire ne vise pas à interrompre une grossesse, mais au contraire à la mener à terme, même si c’est avec un nombre réduit d’embryons ou de fœtus. Les grossesses multiples représentent un danger important non seulement pour la santé des futures mères, mais aussi pour celle des fœtus, qu’elles exposent en particulier au risque de prématurité, avec toutes les complications qui en découlent. La réduction d’une grossesse multiple de haut rang correspond toujours à une indication médicale et vise donc à protéger la santé de la mère et le bien-être des enfants à naître» (Prise de position No 21/2013).


Pour ces motifs déjà, cette initiative populaire doit être rejetée.
Ensuite, cette initiative populaire intervient dans un contexte plus large, notamment aux Etats-Unis et dans plusieurs pays de l’UE, où l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à des soins de qualité est rendu plus difficile. Le récent projet de loi du gouvernement conservateur espagnol, qui prévoit de passer d’un régime des délais à un régime d’exceptions, en est une illustration.
En Suisse, une nouvelle initiative populaire, intitulée «Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards», est en cours de récolte de signatures et a notamment pour objectif d’interdire les IVG.
Cela démontre bien que les questions relatives à l’avortement ne sont pas qu’une affaire privée, mais dépendent d’un choix de société.
Or on sait que les législations restrictives ne réduisent pas le nombre d’avortements, mais poussent les femmes en situation précaire à interrompre leur grossesse dans des conditions susceptibles de mettre leur santé, voire leur vie, en danger.


Il faut par ailleurs également s’interroger sur le sort des enfants nés d’une grossesse non désirée, alors que de nombreuses études démontrent que le fait de ne pas avoir été désiré peut prédisposer un enfant à être maltraité…
En attaquant la prise en charge des IVG par l’assurance-maladie obligatoire, les partisans de l’initiative populaire concernant le financement de l’avortement s’en prennent en réalité au régime du délai, qui a fait ses preuves. Le taux d’IVG dans notre pays n’a en effet pas augmenté et est faible en comparaison internationale.


Il est temps de réaffirmer le droit de toutes les femmes à obtenir une interruption de grossesse sûre et accessible. Je voterai non le 9 février 2014.

ANNE SEYDOUX-CHRISTE, Conseillère aux Etats (PDC/JU)

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