27/04/2014 09:46 | Lien permanent | Commentaires (0)

Non à l’initiative populaire «Marche blanche»

 

Seydoux-Christe.jpgL’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» demande l’inscription dans la Constitution fédérale d’un nouvel art. 123c, qui a la teneur suivante: «Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privée du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.»
 
Si le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent protéger les enfants et les personnes dépendantes contre les délinquants sexuels, ils n’ont pu s’accorder sur les moyens d’atteindre cet objectif. En effet, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats se sont prononcés contre l’initiative populaire, alors que le Conseil national l’a soutenue. Par ailleurs, le Parlement a adopté le 13 décembre 2013 une modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs intitulée loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2015 (cf. page 19 Explications du Conseil fédéral). Cependant, en cas d’acceptation de l’initiative populaire, cette loi fédérale devra à nouveau être modifiée.
 
Le 18 mai, le peuple et les cantons se prononceront exclusivement sur l’initiative populaire. Si celle-ci peut paraître pleine de bon sens à première vue, une analyse approfondie du texte proposé démontre à quel point il est problématique, même si le comité d’initiative estime qu’il complète de manière indispensable la révision du droit pénal adoptée par le Parlement.
 
Indépendamment du fait qu’il contient des notions imprécises, la difficulté majeure de ce texte concerne le non-respect du principe de proportionnalité. En effet, l’initiative populaire exige que toute condamnation pour une infraction sexuelle commise sur un enfant ou une personne dépendante soit automatiquement assortie d’une interdiction à vie d’exercer une activité en contact avec ces catégories de personnes. Les tribunaux n’auraient ainsi aucun pouvoir d’appréciation et devraient traiter de la même manière un violeur pédophile et l’auteur d’une infraction moins grave et ne présentant pas de risque de récidive.
 
Or le principe de proportionnalité est un principe constitutionnel essentiel de notre ordre juridique, consacré aux art. 5, al. 2 et 36, al. 2 de la Constitution fédérale. Selon ce principe, comme en matière de fixation des peines, le juge doit examiner dans chaque cas si l’interdiction d’exercer une activité, qui appartient à la catégorie des «mesures» dans le droit pénal, est adéquate, nécessaire et proportionnée.
C’est précisément ce que prévoit la révision du Code pénal adoptée par les Chambres fédérales, qui prend de surcroît en compte les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, et qui s’applique à la sphère privée, où la majorité des abus sexuels sont commis. L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle organisée sera d’au moins dix ans quand l’auteur d’une infraction sexuelle est condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois. Le juge pourra prononcer une interdiction à vie d’exercer une activité s’il y a lieu de prévoir qu’une durée de dix ans ne suffira pas pour que l’auteur ne présente plus de danger. Par ailleurs, la révision prévoit également la possibilité d’ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique.
 
Plutôt que de défendre une initiative populaire qui est contraire à un principe fondamental de notre ordre juridique, je préfère soutenir une révision du droit pénal plus complète et respectueuse de l’Etat
de droit.
 
Anne Seydoux-Christe, Conseillère aux Etats (PDC/JU)

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