27/04/2014

Non à l’initiative populaire «Marche blanche»

 

Seydoux-Christe.jpgL’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» demande l’inscription dans la Constitution fédérale d’un nouvel art. 123c, qui a la teneur suivante: «Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privée du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.»
 
Si le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent protéger les enfants et les personnes dépendantes contre les délinquants sexuels, ils n’ont pu s’accorder sur les moyens d’atteindre cet objectif. En effet, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats se sont prononcés contre l’initiative populaire, alors que le Conseil national l’a soutenue. Par ailleurs, le Parlement a adopté le 13 décembre 2013 une modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs intitulée loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2015 (cf. page 19 Explications du Conseil fédéral). Cependant, en cas d’acceptation de l’initiative populaire, cette loi fédérale devra à nouveau être modifiée.
 
Le 18 mai, le peuple et les cantons se prononceront exclusivement sur l’initiative populaire. Si celle-ci peut paraître pleine de bon sens à première vue, une analyse approfondie du texte proposé démontre à quel point il est problématique, même si le comité d’initiative estime qu’il complète de manière indispensable la révision du droit pénal adoptée par le Parlement.
 
Indépendamment du fait qu’il contient des notions imprécises, la difficulté majeure de ce texte concerne le non-respect du principe de proportionnalité. En effet, l’initiative populaire exige que toute condamnation pour une infraction sexuelle commise sur un enfant ou une personne dépendante soit automatiquement assortie d’une interdiction à vie d’exercer une activité en contact avec ces catégories de personnes. Les tribunaux n’auraient ainsi aucun pouvoir d’appréciation et devraient traiter de la même manière un violeur pédophile et l’auteur d’une infraction moins grave et ne présentant pas de risque de récidive.
 
Or le principe de proportionnalité est un principe constitutionnel essentiel de notre ordre juridique, consacré aux art. 5, al. 2 et 36, al. 2 de la Constitution fédérale. Selon ce principe, comme en matière de fixation des peines, le juge doit examiner dans chaque cas si l’interdiction d’exercer une activité, qui appartient à la catégorie des «mesures» dans le droit pénal, est adéquate, nécessaire et proportionnée.
C’est précisément ce que prévoit la révision du Code pénal adoptée par les Chambres fédérales, qui prend de surcroît en compte les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, et qui s’applique à la sphère privée, où la majorité des abus sexuels sont commis. L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelle organisée sera d’au moins dix ans quand l’auteur d’une infraction sexuelle est condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois. Le juge pourra prononcer une interdiction à vie d’exercer une activité s’il y a lieu de prévoir qu’une durée de dix ans ne suffira pas pour que l’auteur ne présente plus de danger. Par ailleurs, la révision prévoit également la possibilité d’ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique.
 
Plutôt que de défendre une initiative populaire qui est contraire à un principe fondamental de notre ordre juridique, je préfère soutenir une révision du droit pénal plus complète et respectueuse de l’Etat
de droit.
 
Anne Seydoux-Christe, Conseillère aux Etats (PDC/JU)

20/04/2014

Docteurs, professeurs et journalistes…

2014-04-20_100201.jpgOn commence par se rassurer, les professeurs ne sont pas (tous) des stars médiatisées et les journalistes ne sont pas (tous) malades.


Il y a pourtant de nombreuses similitudes entre le management d’un grand hôpital et celui d’une entreprise audiovisuelle, au bénéfice d’un mandat public. Tout comme il y en a aussi avec les universités et hautes écoles.


Nos institutions sont publiques, au service du public. Elles sont exposées, chacun aime à poser un diagnostic, un traitement, chacun se verrait bien à la place du directeur des programmes.
Nous avons des relations régulières avec les pouvoirs publics, les politiciens, mais nous devons en même temps protéger notre activité de toute ingérence problématique.
Nous devons faire coexister de nombreux savoir-faire, de nombreux métiers très différents. Nos institutions sont des petites villes, avec leurs quartiers, leurs mairies, leurs chefs et leurs artistes. Dans le secteur de la santé, de l’enseignement et de la recherche, comme dans celui des médias, il faut tenter d’harmoniser des talents brillants, qui ont, il faut bien le dire, une assez haute idée de leurs compétences, des techniciens sans qui rien ne marche et des équipes administratives vitales pour que les deux premiers fonctionnent.


Il y a dans les hôpitaux comme dans les universités et dans l’audiovisuel des personnels extrêmement engagés, passionnés, qui ne comptent pas leurs heures. Mais il y a aussi des partenaires sociaux qui connaissent par cœur les lois sur le travail ou autres conventions collectives, avec lesquels il convient de s’entendre sur les frais, les indemnités et autres subtiles négociations. Nos budgets sont toujours tendus, par définition. Et par définition aussi, ils sont toujours contestés par tel ou tel groupe, tel ou tel mouvement politique pour qui la dépense ne se justifie pas. Qu’il s’agisse d’un scanner compliqué, d’une longue recherche ou d’un reportage à l’étranger.
Les hôpitaux sont face à une démographie vieillissante et à une hausse consécutive des coûts de la santé. Les universités doivent intégrer de plus en plus d’étudiants, de plus en plus de diplômés. Les médias affrontent la révolution numérique, et les investissements lourds qu’elle provoque, le tout dans un contexte concurrentiel impitoyable.
Nous devons donc adapter nos organisations, en permanence. Essayer d’anticiper, mettre à plat les habitudes et certitudes, sans pour autant lâcher la proie pour l’ombre.


Nous avons des institutions organisées historiquement en silo, en territoires jalousement protégés. Ici les spécialisations, les domaines de santé, là les facultés, là encore les chaînes ou les rédactions.
Et nous devons préparer la relève, imaginer des fonctionnements plus transversaux, ici pour mieux répondre aux besoins des patients, dont les pathologies sont rarement monomaniaques, là pour répondre aux besoins des audiences volatiles, mobiles et plus loin pour accompagner des cursus de formation de plus en plus transdisciplinaires.


Mais, dans tous les cas, il est diablement important de trouver des réponses. Car elles concernent tout le monde. Un système de soins performant et stable est à une société ce qu’une information indépendante et diversifiée est à une culture: essentiel.


Quant à l’enseignement et à la recherche, ils sont eux aussi indispensables à la collectivité. Et pour ce faire, dans un petit pays en proie à de très grands défis, rien ne vaut la confrontation des idées et des expériences. La collaboration entre les hôpitaux, les universités, les hautes écoles, les institutions culturelles et l’audiovisuel public est précieuse. Coup de chance, nous sommes à quelques encablures les uns des autres, tout en agissant aussi sur la scène internationale. Profitons-en!

GILLES MARCHAND, Directeur de la RTS
Le blog de Gilles Marchand

13/04/2014

Bilatérales: les difficiles choix du Conseil fédéral

cercle.jpgLa très longue histoire des relations entre notre Confédération helvétique et l’Union européenne, dans toutes les phases de sa construction, puis de son développement, a subitement connu un tournant décisif le 9 février dernier. Pas grand-chose n’avait préparé nos décideurs ou les décideurs européens à cette décision populaire. La versatilité d’un peuple capable, à bien trois reprises, d’indiquer à son gouvernement que la voie des bilatérales était celle qui lui convenait le mieux n’a pas été mieux comprise à Berne qu’à Bruxelles.Les vainqueurs d’aujourd’hui sont les mêmes que ceux d’hier, les mêmes qui nous ont obligés à conduire cette voie bilatérale désormais vilipendée, les mêmes qui aujourd’hui ou même demain ne proposent aucune solution réellement crédible.
 
Mais la question, maintenant, n’est plus tant de savoir qui a eu raison ou qui a fauté, qui n’a pas pris sa responsabilité ou qui a sciemment amené la majorité du peuple, certes petitement majoritaire, mais majoritaire quand même, à accepter une initiative sans profondeur ni épaisseur d’exécution. La question, aujourd’hui, est bien de savoir comment on va faire? Qu’est-ce qui attend la Suisse et que va entreprendre notre Gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la volonté du peuple sans couper les liens qui nous unissent, bon an mal an, à la communauté européenne?
 
Trois grands courants de pensée, et donc d’actions, peuvent être dégagés dans notre rapport à l’Europe:
 
- D’un côté, les tenants d’une adhésion pure et simple. Depuis plus de vingt ans, ils remettent périodiquement la question sur la table avec plus ou moins de succès. Un soudain réveil a été observé depuis le 9 février. Ce réveil, quoique peu suivi, est notable, dans la mesure où il obligerait potentiellement au moins les partis gouvernementaux à se positionner clairement. Politiquement, pourtant, bien peu se risquent à entamer cette discussion, tant l’argument semble peu populaire, voire éculé pour certains.
 
- A l’opposé, les promoteurs de l’«Alleingang», c’est-à-dire, la voie solitaire, qui, eux aussi, depuis février, se sont vus pousser des ailes, profitant au fond d’une sorte de malentendu savamment entretenu auprès de la population. Là aussi, et sans dogmatisme aucun, une solution aussi tranchée paraît peu tenable, tant elle ne correspond ni aux attentes de l’économie suisse, ni au réel message donné par le peuple le 9 février;
 
- Et au milieu, se tiennent les pragmatiques, qui depuis des années tricotent une espèce de voie d’accès au marché européen, parfaitement suisse, faite d’une succession de petits pas, et d’un alignement de discussions souvent très profitables.
 
Cette voie du milieu a fait ses preuves, mais visiblement, elle n’a pas suffi ou ne suffit plus.
Aujourd’hui, elle est elle-même en question. Trois options s’offrent: un statu quo pur et simple, une forme atténuée de bilatéralisme, c’est-à-dire amputée d’une part de son essence, la libre circulation des personnes, ou, au contraire, une amplification de cette voie bilatérale, qui couvrirait ainsi les domaines institutionnels et économiques. Le statu quo, comme la seconde option s’avèrent très difficilement réalisables, pris qu’ils sont tous deux entre les règles européennes et la volonté exprimée par le peuple.
 
Quant aux conditions de la troisième option, elles sont encore à inventer. Et c’est là tout le challenge qui nous attend!
 
Jean-Miche Cina, Conseiller d’État valaisan

06/04/2014

Tous à poil contre la censure!

Vandenberghe.jpgOn reconnaît l’Etat démocratique d’un pays à la relation qu’il entretient avec la culture en général et le livre en particulier. Vus sous cet angle, les soubresauts aux relents pétainistes qui ont secoué la France ces dernières semaines ne peuvent qu’inquiéter. Ils furent en quelque sorte prémonitoires de la montée du Front national aux élections municipales qui les ont suivis. L’objet du délit? Deux ouvrages pour la jeunesse, tous deux publiés aux Editions du Rouergue («Le jour du slip/Je porte la culotte» et «Tous à poil!»). Que des groupuscules d’extrême droite ou traditionalistes, réunis depuis 2013 autour de la lutte contre le mariage gay sous l’appellation «Printemps français», s’attaquent violemment à des ouvrages pour la jeunesse, appelant même, sur les réseaux sociaux, à lyncher leurs auteurs, cela n’a rien de surprenant. Mais que Jean-François Copé, président de l’UMP, dans un désir d’aller glaner des voix au-delà des limites habituelles de son parti, attaque violemment «Tous à poil!» sur les ondes d’une grande radio française, prétendant – à tort – que cet ouvrage figure sur une liste de recommandations de lecture de l’Education nationale, révèle au grand jour une «guerre idéologique» jusque-là souterraine. Par ses déclarations, il s’est rapproché de candidats de l’extrême droite (Franck Margain à Paris, Jean-Yves Waquet à Toulouse, notamment) qui ont réclamé que les bibliothèques soient purgées d’ouvrages de jeunesse «contraires aux bonnes mœurs». Ce fut déjà le cas dans les années 1995-1997, dans les trois villes alors dirigées par le Front national (Orange, Vitrolles et Marignane), dont les bibliothèques furent la première cible de ces élus: baisse des budgets; harcèlement du personnel, poussé à la démission et remplacé par du personnel non qualifié; censure dans les collections, etc.

La loi du 16 juillet 1949 destinée à «protéger la jeunesse» n’a jamais été abrogée. Ultime victoire de l’abbé Bethléem *, bien que celui-ci soit décédé en 1940, lui qui consacra sa vie, à partir de 1904, à contraindre auteurs, éditeurs et libraires à respecter sa conception des «saines» lectures. Appelant de ses vœux le «redressement moral» de la France auquel aspirait l’extrême droite, en particulier après le Front populaire, et dont le maréchal Pétain fut le maître d’œuvre sous l’Occupation, cet abbé portait une attention toute particulière aux publications pour la jeunesse, et dénonça explicitement, dès les années 1920, les juifs et les francs-maçons comme les destructeurs de la «pureté de la jeunesse». Même le «Journal de Mickey» ne trouvait pas grâce à ses yeux!
 
La Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, en charge du respect de la loi de 1949, est nommée par le garde des Sceaux et se réunit tous les trimestres. Si elle n’intervient de nos jours que très rarement pour interdire des ouvrages, elle a en revanche créé des réflexes d’autocensure chez nombre d’auteurs et d’éditeurs, en particulier dans le secteur de la bande dessinée. Mais qui sait si, sous la pression croissante de certains groupuscules ou partis politiques, elle ne se sentira pas un jour prochain à nouveau investie d’une mission salvatrice? Cela signerait le retour des Tartuffe et des heures sombres.
 
Pascal Vandenberghe, Directeur général Payot Librairie
 
* Jean-Yves Mollier, «La mise au pas des écrivains: l’impossible mission de l’abbé Bethléem au XXe siècle», Fayard, janvier 2014.
 

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