04/10/2015 09:59 | Lien permanent | Commentaires (0)

Surveiller les surveillants

savary.jpgLa loi sur les services de renseignement de la Confédération a été adoptée lors de la dernière session parlementaire par 145 voix contre 41 et huit abstentions au Conseil national et par 35 voix contre 5 et trois abstentions au Conseil des Etats. Les parlementaires socialistes sont divisés sur le sujet, leur vote oscillant entre l’acceptation, le rejet et l’abstention. Je suis de celles et de ceux qui ont décidé d’accepter le projet.
Non que je ne comprenne pas l’opposition de principe de certains de mes collègues. Certains d’entre eux, marqués comme beaucoup de leur génération par l’affaire des fiches, ne souhaitent pas revivre et contribuer à faire revivre à d’autres le scénario pitoyable qu’a représenté l’espionnage bureaucratique d’un Etat sur ses citoyens. Pour d’autres, la Suisse n’a pas besoin d’un service de renseignement, considérant que des mesures de surveillance préventive constituent par nature une violation des libertés fondamentales. Ces réticences se traduisent dans le lancement d’un référendum annoncé lundi dernier. Elles seront présentées à la population qui pourra en débattre, et trancher en votation populaire.
Je considère pour ma part que la Suisse a besoin d’un Service de renseignement. Que d’autre part, ce Service de renseignement doit être encadré. Et qu’il faut donc une loi précise qui énumère son champ de compétences, les limites qu’il ne doit pas franchir et les instruments de contrôle démocratique, juridique et politique nécessaires pour garantir que libertés fondamentales et sphère privée seront
respectées.
 
Pour faire conjuguer la nécessaire protection de la population contre les menaces actuelles et le nécessaire respect de tout citoyen, nous avons beaucoup travaillé à la commission de sécurité du Parlement pour renforcer les mesures de contrôle des services de renseignement.
A tel point que la loi acceptée lors de la dernière session n’a presque plus rien à voir avec
le projet initial du Conseil fédéral.
La réforme prévoit que le Service de renseignement de la Confédération puisse surveiller des communications, organiser des opérations dans des lieux privés ou installer des chevaux de Troie. Mais ces mesures ne pourront se déployer qu’avec l’autorisation d’un juge du Tribunal administratif et du Conseil fédéral. Une commission composée de représentants d’autres départements vérifiera chaque année, tout comme la commission de gestion du Parlement, le nombre de surveillances effectuées et leur nécessité. A terme, une commission indépendante sera créée comme organe de contrôle des services de renseignement. Ces nouveaux moyens d’investigation ne devront être utilisés qu’en dernier recours, pour lutter contre le terrorisme, la prolifération d’armes et l’espionnage. Elles ne permettront pas de s’attaquer à l’extrémisme violent. Enfin seules les polices cantonales auront autorité pour arrêter des suspects.
 
Bref, le champ d’action des services de renseignement est certes élargi pour des cas de graves menaces pesant sur la sécurité intérieure, mais il reste circonscrit et limité. Le surveillant est ainsi correctement surveillé.
 
Que se passe-t-il si nous refusons la loi? Les services de renseignement de la Confédération ne vont pas disparaître. Ils ne seront sans doute ni pires ni meilleurs qu’aujourd’hui. Ils pourront surveiller l’espace public mais auront l’interdiction de s’attaquer aux nouveaux moyens de communication. Ils continueront à dépendre des services secrets étrangers pour obtenir des informations sur des personnes ou des activités suspectes. Et nous aurons alors choisi, aussi, de continuer à critiquer les activités de la NSA qui, en dehors de tout droit, infiltre nos espaces privés, plutôt que d’encadrer, par une législation suisse, nos services de renseignement.
Géraldine Savary, Conseillère aux Etats (PS/VD)

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