10/01/2016 09:22 | Lien permanent | Commentaires (0)

RIE III: Ratifions une Imposition Equilibrée

La réforme de l’imbroulis.jpgposition des entreprises (RIE III) est un projet majeur pour la Suisse et les vingt-six
cantons. En bref, il s’agit de renoncer à un système critiqué pour se
conformer aux nouveaux standards internationaux. Ce qui passe par l’abandon des statuts spéciaux cantonaux, qui fiscalisent différemment les bénéfices réalisés à l’étranger et ceux obtenus en Suisse.
 
Il est essentiel que cette mutation ne détériore pas nos conditions-cadres. Qu’elle ne pousse pas
au départ les sociétés qui perdront leurs statuts spéciaux et dont dépendent 86 000 emplois directs et indirects dans les cantons de Vaud et de Genève. Si l’on ne fait pas la RIE III, si l’on ne revoit pas des taux ordinaires qui sont parmi les plus élevés de Suisse, ces emplois si précieux pour notre cohésion sociale disparaîtront. Mieux: la RIE III doit générer un nouveau dynamisme, contribuer à consolider notre prospérité.
 
La RIE III se prépare à deux niveaux, celui de la Confédération et celui de chaque canton. Aux Chambres, le projet est en discussion. Il est au cœur de débats complexes faisant la part belle à la technique fiscale. Mais deux principes sont acquis: la fin des statuts spéciaux cantonaux et la participation de la Confédération aux coûts du changement.

Cet argent de Berne, Vaud le partagera avec ses communes, en proportion du montant d’impôt
des sociétés qui leur revient. Sur l’ensemble de la réforme Vaud est pionnier. Il l’a anticipée pour lever les incertitudes de ses entreprises. Dès 2014 le Conseil d’Etat s’est accordé sur une substantielle «feuille de route». Publiée, expliquée, elle a été suivie pas à pas. Le 29 septembre 2015 le Grand Conseil a approuvé la RIE III par 103 oui contre 6 non (14 abstentions). Seule la gauche de la gauche s’y est opposée et a lancé un référendum avec certains syndicats. Nous voterons le 20 mars et je vous engage à soutenir massivement cette réforme profondément équilibrée.
 
De quoi s’agit-il? D’abord d’une réduction sensible du taux ordinaire d’imposition des bénéfices qui passera de 21,625% aujourd’hui à 13,79% en 2019. C’est une baisse d’impôt significative pour la très grande majorité des 28 000 entreprises du canton. Elles y trouveront du pouvoir d’achat, une marge
de manœuvre pour investir, se développer, recruter. A l’inverse, les impôts des quelques centaines d’entreprises qui avaient des statuts spéciaux augmenteront. Un peu. Notre fiscalité restera
concurrentielle. Nous ne devons pas perdre ces entreprises, leur présence diversifie notre économie, renforce son tissu, offre des opportunités de carrières à nos jeunes bien formés.
 
Et la population? Elle y gagnera. C’est la force de la RIE III. Soulagées fiscalement, les entreprises augmenteront par paliers les allocations familiales (de 230 à 300 francs) et de formation (de 300 à 400 francs). Elles contribueront davantage à l’accueil de jour des enfants, tout comme l’Etat, qui fait d’autres gestes. Il augmentera de 400 francs la déduction pour les primes d’assurance-maladie et limitera leur poids à 10% du revenu des ménages. Il réduira de façon ciblée l’impôt sur la valeur locative, il renforcera la protection des travailleurs du bâtiment. Le pouvoir d’achat de nombreuses familles vaudoises s’en trouvera amélioré.
 
Ce qui se dessine, c’est un cercle vertueux ou la confiance des individus et le dynamisme des entreprises se renforceront mutuellement. Oui, cela demande un effort, estimé à 285 millions de recettes cantonales et communales en 2019. Non, cet investissement dans notre dynamisme économique ne met pas en péril les prestations publiques, améliorées cette année dans tous les domaines, santé, social, formation, sécurité, etc. Alors votons oui à la RIE III, ratifions une imposition équilibrée, misons sur l’avenir de la Suisse et de ses cantons.

Pascal Broulis, Conseiller d'Etat vaudois

Les commentaires sont fermés.