17/01/2016 10:17 | Lien permanent | Commentaires (0)

Une initiative nulle ou trompeuse?

;jsessionid=6B618031B8F66B3C8CE3F89A04B1FDF4.jpgL’initiative PDC sur laquelle nous voterons le 28 février prochain est probablement le type d’initiative populaire nulle pour manque d’unité de la matière et trompeuse à cause du titre qui lui a été donné.
Son titre est: «Réforme de l’imposition du couple et de la famille, Non à la pénalisation du mariage»; son contenu est le suivant: «Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.»
 
La première phrase définit le mariage; elle pose une question fondamentale de société qui n’a strictement rien à voir avec les questions fiscales et appelle un débat profond, exclusif, culturel et éthique. A cette définition, je souscris totalement comme d’ailleurs beaucoup de citoyens. Je pourrais, comme ces citoyens, voter OUI à cette phrase, sans hésitation.
 
La 2e phrase énonce un principe fiscal qui, d’une part, concerne aussi le partenariat enregistré et non pas seulement le mariage, d’autre part va à l’encontre d’une mesure appelée de leurs vœux par beaucoup de citoyens tant de droite que de gauche, à savoir une taxation fiscale séparée des époux (d’ailleurs à l’étude).
La première et la 2e phrase touchent donc deux problèmes totalement différents sur lesquels les avis peuvent diverger. Je voterais NON, comme beaucoup d’autres citoyens, à cette 2e phrase.
 
La 3e phrase formule un principe de non-discrimination, mais elle est en fait peu compatible avec la 2e phrase. Celle-ci impose une unité économique aux époux en matière fiscale ce qui est discriminatoire par rapport aux autres modes de vie et ne parle pas d’assurances alors que la 3e phrase exclut la discrimination en matière fiscale et pour les assurances. Les époux constituent-ils ou non une unité économique en matière d’AVS? Si oui, cela exclurait la possibilité – souhaitée par beaucoup – de rentes calculées selon le gain professionnel individuel. En outre, le principe de non-discrimination énoncé à la 3e phrase doit aussi s’appliquer aux partenaires enregistrés, ce que la 1re phrase a l’air de nier. Bref, la 3e phrase, c’est la bouteille à l’encre.
 
Le Parlement a raté une occasion de mettre en évidence un cas de nullité et de contribuer ainsi à la restauration de la valeur du droit d’initiative, donc du droit de vote. Il pourrait bien, par sa faiblesse, favoriser l’abstentionnisme qu’il déplore et contre quoi certains parlementaires voudraient lutter au moyen d’une amende.
 
Intituler une initiative «Réforme de l’imposition du couple et de la famille, Non à la pénalisation du mariage» alors que la première phrase pose une définition essentielle, celle du mariage, objet de débats de société à cause du «mariage pour tous», c’est tromper le citoyen. Le vrai objet du texte est la définition du mariage, non pas les questions fiscales et d’assurances sociales qui appellent des solutions très variées, et devraient, en outre, s’appliquer aussi aux partenaires enregistrés.
 
Qu’un parti gouvernemental trompe à ce point par le titre d’une initiative, c’est une honte!
 
Quand une initiative est nulle, elle ne peut avoir aucune valeur. La seule solution, c’est de voter blanc. En effet, un OUI ou un NON ne signifierait rien. Un article constitutionnel ne doit concerner qu’un seul objet à propos duquel on vote OUI ou NON. Sitôt qu’il en concerne deux ou plus, au sujet desquels on peut diverger d’opinion, il piège le citoyen qui n’a que le vote blanc ou – mais ce serait regrettable – l’abstention pour dénoncer l’incohérence du texte!
 
Suzette Sandoz, ex-conseillère nationale libérale (VD)

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