12/08/2018 18:34 | Lien permanent | Commentaires (0)

Non à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers»!

Non seulement son intitulé est trompeur, mais cette initiative attaque la Convention des droits de l’homme et nuit aux intérêts économiques de la Suisse.

 

LCMD.jpgLe 25 novembre 2018, la population et les cantons devront se prononcer sur l’initiative populaire lancée par l’UDC et intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)». Le but des initiants est de faire primer la Constitution fédérale sur le droit international, sauf en ce qui concerne les règles impératives de celui-ci. En cas de conflit entre ces normes, la Confédération et les cantons seraient contraints de veiller à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, et par conséquent renégociées. En cas d’échec des négociations, les traités internationaux concernés devraient au besoin être dénoncés.

Cette initiative est néfaste pour notre pays, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le titre de cette initiative populaire est trompeur, dans la mesure où le droit international n’est pas du droit étranger, mais bien du droit suisse. Le droit international est en effet négocié, discuté souverainement et publiquement par les États. Lorsque la Suisse signe et ratifie une convention internationale, c’est qu’elle a presque systématiquement participé à son élaboration et qu’elle est d’accord avec son contenu. La conclusion et l’approbation de traités internationaux n’expriment ainsi pas un assujettissement vis-à-vis de l’étranger, mais constituent un acte de souveraineté nationale, comme le fait d’édicter des normes de droit interne.

Il convient également de relever que les conflits entre normes internationales et normes de droit interne sont rares. La Constitution fédérale votée par le peuple en 1999 ne contient délibérément aucune règle expresse et rigide permettant de résoudre les conflits entre les normes de droit interne et le droit international. Ces cas ont toujours été réglés de manière pragmatique.

Ainsi et selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit international prime en principe les lois fédérales. Exceptionnellement, lorsque le législateur a sciemment adopté un texte contraire au droit international, c’est ce texte postérieur qui s’applique (jurisprudence dite Schubert). Dans ces situations, le Tribunal fédéral est lié par la décision du Parlement ou du peuple en vertu de la séparation des pouvoirs. Par exception à cette exception, cette «pratique Schubert» ne vaut pas lorsqu’une convention de droit international protège les droits de l’homme, comme c’est le cas de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). En cas de conflit entre la Constitution fédérale et la CEDH, la primauté est ainsi accordée à la CEDH.

Avec cette initiative populaire, sans l’exprimer clairement dans son texte et sous le couvert de clarifier la relation entre le droit international et le droit interne, l’UDC attaque en premier lieu la CEDH, qui garantit les droits fondamentaux des citoyennes et citoyens de notre pays. Avec la règle rigide que ce parti propose, la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme pourrait être rendue difficile, voire impossible, lors de conflits entre une disposition constitutionnelle et la CEDH. En cas de condamnations de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme, il y aurait un risque d’aboutir à une dénonciation de la CEDH, ce qui porterait une grave atteinte à la crédibilité politique de la Suisse en tant que dépositaire de nombreuses conventions internationales, à son engagement en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, ainsi qu’à la Genève internationale.Enfin, cette initiative populaire est également nuisible à la place économique suisse, qui bénéficie d’un très large réseau d’accords internationaux. La Suisse a tout intérêt à respecter le principe selon lequel les traités en vigueur lient les parties et doivent être exécutés par elles de bonne foi (pacta sunt servanda). Or, en acceptant cette initiative populaire, notre pays signalerait à ses partenaires qu’il se réserve expressément le droit de ne pas respecter ses engagements, ce qui pourrait entraîner sa responsabilité internationale et son exclusion des discussions politiques internationales d’importance. La Suisse ne serait plus un partenaire fiable; ses intérêts et ceux de ses entreprises seraient menacés.

À l’heure où certains pays ont fait le choix de ne plus respecter leurs engagements, il est de notre devoir de préserver nos institutions, qui ont fait leurs preuves. Le 25 novembre, refusons ce véritable sabotage institutionnel!

 

Anne Seydoux-Christe, conseillère aux États

Écrire un commentaire