08/09/2013

L’inacceptable délocalisation de l’impôt sur les successions

broulis.jpgPlus j’examine la convention en matière d’imposition des successions que le Conseil fédéral a signée avec la France et moins je comprends comment les négociateurs suisses ont pu parapher ce document. Il délocalise en effet en France des pans entiers de souveraineté fiscale, en l’occurrence de la souveraineté des cantons qui sont compétents pour imposer les successions.

J’aimerais rappeler comment est né l’impôt sur les successions. Au début du XIXe siècle, alors que l’espérance de vie des femmes était bien inférieure à celle des hommes, les remariages étaient fréquents et les enfants de la première épouse se voyaient souvent reniés, avec le risque de tomber dans la pauvreté, puis à l’assistance publique. Une protection étatique a été réclamée et des lois sur les héritages ont été édictées. L’impôt sur les successions est la contrepartie de cette protection que seul l’Etat de résidence du défunt peut assurer, car c’est lui qui a le contrôle de la succession. C’est pour cela que c’est cet Etat qui prélève l’impôt, ce que recommande d’ailleurs l’OCDE qui en fait le principe général de ses conventions.

Il est donc intellectuellement faux de prévoir, comme le fait la convention avec la France, une imposition au domicile de l’héritier. D’autant que les conséquences d’un tel transfert de compétences s’annoncent exorbitantes. Pour peu qu’il soit établi dans l’Hexagone depuis plus de huit ans, l’héritier suisse d’un parent suisse ayant toujours vécu et travaillé en Suisse et y ayant constitué son bas de laine se verrait taxé (jusqu’à 45%) par la France. Et cela concernerait également les immeubles, en rupture avec la règle usuelle qui veut que ceux-ci soient imposés à leur lieu de situation. Une règle elle aussi parfaitement fondée car la valeur d’un bâtiment est influencée par les décisions de l’Etat qui l’abrite (infrastructures d’accès ou de protection, lois sur l’aménagement du territoire, etc.)

Pour résumer, la France aurait un droit de regard – et de perception – sur des patrimoines n’ayant absolument rien à voir avec elle. Et il faut s’attendre à ce que ce droit soit fréquemment exercé: à l’heure actuelle, quelque 180 000 Suisses sont installés en France.

Le fisc français aurait encore le droit d’évaluer si un déménagement en Suisse, quelques années avant un décès, est motivé par le désir de lui échapper. S’il estime que oui, le contribuable considéré resterait entièrement de son ressort. C’est une insécurité supplémentaire et un autre affaiblissement de la souveraineté fiscale cantonale.

Cette convention choque. Le Conseil national l’a déjà manifesté en adoptant une motion enjoignant au Conseil fédéral de n’accepter en aucun cas que des immeubles sis en Suisse puissent être taxés par un autre Etat.

Je pense, pour ma part, que le Parlement, qui doit encore se prononcer, ne peut ratifier un tel texte. Il ne manquerait pas d’être ensuite pris pour modèle par d’autres pays. Il donnerait un signal: la Suisse cède sans contrepartie. Mieux vaut s’accommoder d’une absence de convention.

Je reste enfin persuadé qu’un tel dossier doit être inscrit dans une approche beaucoup plus générale. Notre relation avec la France est multiple, les liens économiques sont denses, près de 140 000 frontaliers français viennent travailler dans notre pays. Nos intérêts sont inextricablement liés et ce n’est qu’en tenant compte de cette vision globale que nous pourrons aboutir à des accords équilibrés.

Pascal Broulis, Conseiller d'Etat vaudois

01/09/2013

670 millions pour les chemins de fer vaudois: une somme énorme, une goutte dans l’océan

Pierre_dessemontet.jpgMardi passé, le Grand Conseil vaudois a donc voté des crédits d’infrastructures ferroviaires et de matériel roulant pour un montant total de 300 millions de francs, le tout dans une belle unanimité, puisque l’ensemble de la classe politique vaudoise a soutenu la mesure. Celle-ci ayant un effet d’entraînement sur des dépenses liées aux plans fédéral et communal, c’est un total de 670 millions de francs qui vont être investis. On peut tirer les enseignements suivants de ce qui aurait dû être l’événement politique de la rentrée.


Le premier, c’est qu’il s’agit évidemment d’une somme gigantesque, qui plus est, devant être dépensée en trois petites années: 670 millions d’ici à 2017 – en proportion, c’est comme si la Suisse investissait 2,5 milliards par an dans la mise à niveau de ses infrastructures ferroviaires et de son matériel roulant. A ce rythme, le fameux programme ZEB serait réalisé en une législature, plutôt qu’en quinze ans, comme c’est actuellement planifié. ZEB, bouclé en 2020 – on se prend à rêver…
Celles et ceux qui se battent depuis des années pour faire prendre conscience au pays de l’urgence qu’il y a à entreprendre la mise à niveau de nos infrastructures, compte tenu de la croissance économique et démographique que nous vivons depuis le milieu des années 2000, ont l’impression que le message est en train de passer. Il est en effet infiniment réjouissant qu’une collectivité aussi importante et impliquée que le Canton de Vaud donne un signal aussi fort – car c’est un signal extrêmement fort, tant au plan de la dépense, qu’au plan de l’échéancier: par cette décision, Vaud prend le taureau par les cornes, et se pose en exemple. Il indique la voie à suivre aux autres cantons et à la Confédération.


Le second enseignement, c’est que Vaud investit une telle somme en aussi peu de temps sur ce qui n’est finalement qu’une partie, importante certes, mais secondaire de son réseau de transports publics: 670 millions qui ne toucheront ni le réseau CFF ni celui des TL lausannois. Cela ne minimise absolument pas la portée de ce qui a été voté, au contraire: si prendre le problème à bras-le-corps pour mettre à niveau le réseau ferroviaire secondaire du Canton de Vaud nécessite 670 millions en trois ans, eh bien soit. Mais cela donne une vague idée de ce que la Confédération devrait investir si elle faisait preuve de la même détermination à l’échelle du pays, tous modes de transports confondus: on parlerait là en dizaines de milliards de francs d’ici à 2020. Une somme immense. Mais c’est la tâche qui est devant nous si nous ne voulons pas assister à la dégradation progressive de l’ensemble de notre réseau de transports – avis, en passant, aux opposants à la hausse de la vignette autoroutière, qui passe au vote en novembre prochain…


Car chaque année qui passe augmente la pression: en fin de semaine, nous apprenions via l’Office fédéral de la statistique que nous étions 8 040 000 à fin 2012, soit 75 000 de plus qu’un an auparavant. Pendant ce temps, l’infrastructure de transports, et, c’est nouveau, la superstructure, c’est-à-dire l’organisation sociale qui fait fonctionner le système, tourne déjà à pleine capacité, sans marge de manœuvre, et de manière de plus en plus risquée – ce que chaque pendulaire expérimente, ce que chaque employé de notre système de transports vit, ce que malheureusement, le tragique accident de Granges-Marnand est venu nous rappeler brutalement au cœur de l’été.

PIERRRE DESSEMONTET Géographe, fondateur de MicroGis, Saint-Sulpice