23/03/2014

Ne détraquons pas nos mécanismes salariaux

BROULIS_Pascal.jpgAl’initiative de l’Union syndicale suisse nous votons le 18 mai prochain sur l’introduction d’un salaire minimum national. Il est prévu qu’il soit fixé par la Confédération pour tout le pays «en tant que limite inférieure contraignante applicable à tous les travailleurs». Appelée à être indexée, cette limite a été fixée à 22 francs de l’heure soit 4000 francs par mois.
Je combats cette initiative. Je suis persuadé que sa bonne intention de «protection des salaires équitables» pavera – si elle s’impose – des lendemains qui déchantent pour nombre d’entreprises et de travailleurs. Et d’abord pour les plus vulnérables d’entre eux.

En comparaison internationale le salaire minimum proposé serait de loin le plus élevé du monde, près de deux fois le SMIC français qui est son modèle. A ce niveau ce n’est plus une protection, c’est une barrière. L’installer rigidifierait notre marché de l’emploi dont la souplesse est un atout. Or l’accès à l’emploi est le meilleur vecteur de cohésion sociale, la meilleure arme contre la précarité.

C’est comme un escalier. Pour avoir des chances de le gravir, il faut d’abord franchir sa première marche. Si cette première marche est trop haute, aucune des suivantes n’est d’une quelconque utilité. Une première marche à 4000 francs est trop haute.

Elle l’est pour les entreprises les plus concernées, qui sont d’abord de petites entreprises de quelques employés, actives dans des secteurs où les gains de productivité sont difficiles. Elle compliquera l’embauche des travailleurs les moins qualifiés, derniers venus sur le marché du travail ou présentant des parcours de vie cabossés. Si l’on estime à 390 000 (9% du total) le nombre des emplois suisses rémunérés à moins de 22 francs de l’heure, il faut se demander combien d’entre eux disparaîtront si le salaire minimal proposé s’impose.

Comme on l’observe avec le SMIC, une première marche trop haute est contournée. C’est l’explosion des «stages» et des contrats de courte durée. L’accès à l’emploi stable, qui permet de se bâtir un avenir, sera entravé pour nos jeunes. Et le travail au noir, gangrène de l’économie loyale et des assurances sociales, deviendra d’autant plus tentant.
Une première marche trop haute aplatit les suivantes. A 4000 francs par mois le salaire minimal deviendrait salaire de référence, déstabilisant ceux qui sont un peu plus élevés, nivelant vers le bas la pyramide existante. Alors qu’aujourd’hui l’ancienneté dans l’entreprise est pour les plus bas salaires un gage d’augmentation.

Ce «SMIC national» a d’autres défauts, tout aussi graves. Il suppose une intervention étatique dans notre économie d’une ampleur et d’un centralisme inconnus à ce jour. D’un chiffre qui s’imposerait de Genève à Romanshorn et de Schaffhouse à Chiasso il prétend balayer les différences de niveau de vie et de structure économique des régions. Le salaire médian est pourtant de 25% plus élevé à Zurich qu’au Tessin. Il ôterait enfin aux conventions collectives – adaptées à la réalité économique des branches qu’elles couvrent – un pan entier de négociations salariales. Or ce n’est pas à l’Etat de fixer les salaires.

Le niveau des salaires suisse est l’un des plus élevés du monde et l’écart salarial y est stable depuis des décennies. Notre taux de chômage est l’un des plus bas d’Europe, le chômage des jeunes (3,4%) est ici sept fois inférieur à la moyenne européenne (23,5%)! Notre système fonctionne, ne le détraquons pas.
«Une première marche trop haute aplatit les suivantes

Pascal Broulis, Conseiller d’Etat vaudois

20/10/2013

NON à l’initiative pour les familles de l’UDC!

cercle, matin, dimancheDepuis le 1er janvier 2011, une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers a été introduite dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD). Cette déduction a été introduite afin de garantir à toutes les familles l’égalité de traitement en matière fiscale. Ce n’était pas le cas auparavant, puisque les familles à deux salaires et assumant des frais de garde étaient pénalisées.

L’initiative pour les familles de l’UDC demande que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants bénéficient d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers (art. 129, al. 4 (nouveau) de la Constitution).

Cette initiative pose différents problèmes. Premièrement, elle ne privilégie que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Elle ne concerne donc que les familles à un revenu ou les familles ayant une répartition égalitaire des rôles et ne recourant pas à des tiers pour la garde des enfants. Deuxièmement, les familles à deux revenus et recourant à des tierces personnes (par exemple les grands-parents) pour la garde des enfants durant un ou deux jours par semaine, sans les rémunérer, ne peuvent pas bénéficier de la déduction, puisqu’elles ne gardent pas elles-mêmes leurs enfants. A salaire égal, ces parents paieront plus d’impôts que les familles à un revenu. Troisièmement, les familles à deux revenus et ayant à assumer des frais de garde ne pourront déduire que les frais effectifs, souvent inférieurs au montant maximum fixé dans la loi. Elles seront aussi pénalisées par rapport aux familles à un revenu qui n’ont pas de frais de garde, mais qui pourront déduire le montant maximum!

Contrairement à ce qu’affirment les initiants, le droit fiscal actuel n’entraîne pas une discrimination des familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants, dans la mesure où ces familles n’ont pas de frais effectifs liés à l’acquisition d’un revenu. Si l’initiative de l’UDC était acceptée, les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants seraient à nouveau avantagés sur le plan fiscal.

Or la grande majorité des familles dépend de deux salaires. Le taux d’activité des mères avec des enfants de moins de 15 ans se situe à 77%. Plus de la moitié des femmes exercent une activité à temps partiel. Les familles qui renoncent à un deuxième salaire malgré une situation économique difficile bénéficient de soutiens étatiques, comme la réduction des primes d’assurance-maladie. La majorité des familles à un revenu appartient aux classes sociales plus aisées.

Le travail des femmes est important pour l’économie de notre pays. Il est également essentiel pour leur éviter une péjoration grave de leur situation, notamment en cas de séparation ou de divorce.

Contrairement à ce que laissent entendre les partisans de cette initiative, les familles qui confient la garde de leurs enfants à un tiers assument également leur responsabilité parentale. Toutes les formes de familles méritent d’être prises en considération, respectées et soutenues, notamment par le biais d’allocations pour enfant et de formation d’un montant suffisant et défiscalisées, comme le propose le PDC avec son initiative populaire. Dans la mesure où l’intérêt des enfants est pris en compte de manière adéquate, les parents doivent pouvoir déterminer librement la manière dont ils souhaitent s’occuper de ceux-ci, sans être influencés par le droit fiscal.

ANNE SEYDOUX-CHRISTE, Conseillère aux Etats (PDC/JU)

08/09/2013

L’inacceptable délocalisation de l’impôt sur les successions

broulis.jpgPlus j’examine la convention en matière d’imposition des successions que le Conseil fédéral a signée avec la France et moins je comprends comment les négociateurs suisses ont pu parapher ce document. Il délocalise en effet en France des pans entiers de souveraineté fiscale, en l’occurrence de la souveraineté des cantons qui sont compétents pour imposer les successions.

J’aimerais rappeler comment est né l’impôt sur les successions. Au début du XIXe siècle, alors que l’espérance de vie des femmes était bien inférieure à celle des hommes, les remariages étaient fréquents et les enfants de la première épouse se voyaient souvent reniés, avec le risque de tomber dans la pauvreté, puis à l’assistance publique. Une protection étatique a été réclamée et des lois sur les héritages ont été édictées. L’impôt sur les successions est la contrepartie de cette protection que seul l’Etat de résidence du défunt peut assurer, car c’est lui qui a le contrôle de la succession. C’est pour cela que c’est cet Etat qui prélève l’impôt, ce que recommande d’ailleurs l’OCDE qui en fait le principe général de ses conventions.

Il est donc intellectuellement faux de prévoir, comme le fait la convention avec la France, une imposition au domicile de l’héritier. D’autant que les conséquences d’un tel transfert de compétences s’annoncent exorbitantes. Pour peu qu’il soit établi dans l’Hexagone depuis plus de huit ans, l’héritier suisse d’un parent suisse ayant toujours vécu et travaillé en Suisse et y ayant constitué son bas de laine se verrait taxé (jusqu’à 45%) par la France. Et cela concernerait également les immeubles, en rupture avec la règle usuelle qui veut que ceux-ci soient imposés à leur lieu de situation. Une règle elle aussi parfaitement fondée car la valeur d’un bâtiment est influencée par les décisions de l’Etat qui l’abrite (infrastructures d’accès ou de protection, lois sur l’aménagement du territoire, etc.)

Pour résumer, la France aurait un droit de regard – et de perception – sur des patrimoines n’ayant absolument rien à voir avec elle. Et il faut s’attendre à ce que ce droit soit fréquemment exercé: à l’heure actuelle, quelque 180 000 Suisses sont installés en France.

Le fisc français aurait encore le droit d’évaluer si un déménagement en Suisse, quelques années avant un décès, est motivé par le désir de lui échapper. S’il estime que oui, le contribuable considéré resterait entièrement de son ressort. C’est une insécurité supplémentaire et un autre affaiblissement de la souveraineté fiscale cantonale.

Cette convention choque. Le Conseil national l’a déjà manifesté en adoptant une motion enjoignant au Conseil fédéral de n’accepter en aucun cas que des immeubles sis en Suisse puissent être taxés par un autre Etat.

Je pense, pour ma part, que le Parlement, qui doit encore se prononcer, ne peut ratifier un tel texte. Il ne manquerait pas d’être ensuite pris pour modèle par d’autres pays. Il donnerait un signal: la Suisse cède sans contrepartie. Mieux vaut s’accommoder d’une absence de convention.

Je reste enfin persuadé qu’un tel dossier doit être inscrit dans une approche beaucoup plus générale. Notre relation avec la France est multiple, les liens économiques sont denses, près de 140 000 frontaliers français viennent travailler dans notre pays. Nos intérêts sont inextricablement liés et ce n’est qu’en tenant compte de cette vision globale que nous pourrons aboutir à des accords équilibrés.

Pascal Broulis, Conseiller d'Etat vaudois