15/01/2017 11:47 | Lien permanent | Commentaires (1)

Mobiliser toutes les forces (de régulation) pour maîtriser les dépenses de santé

Danthine.jpgLa maîtrise des dépenses de santé est sans aucun doute un objectif prioritaire pour la Suisse. D’elle dépend dans une large mesure le maintien du pouvoir d’achat des classes moyennes en période de croissance faible. Pour réussir il faut mettre à contribution toutes les forces de régulation, publique et privée, en évitant de succomber aux dogmes: le tout à l’État ou le tout au marché n’a fonctionné de manière convaincante nulle part dans le monde. Avec son système mixte, la Suisse est bien placée, mais nous devons accepter avec pragmatisme à la fois l’intervention étatique et la mobilisation de la concurrence. La régulation étatique est indispensable, en particulier pour assurer un accès équitable aux soins, mais aussi bien l’histoire (le passé récent en Suisse) que la géographie (les expériences internationales) montrent qu’elle n’est pas suffisante. La régulation par la concurrence en est le complément idéal. Il faut cependant que nous cessions de lui lier pieds et poings pour se plaindre ensuite qu’elle ne fonctionne pas.

 Les dépenses de santé sont le produit des prix et des quantités. La rigueur doit prévaloir sur les deux fronts. Parlons quantités d’abord. Il est démontré qu’en matière de santé l’offre génère la demande. Discipliner la demande requiert donc de réguler l’offre: il faut perpétuer la clause du besoin, c’est-à-dire soumettre à l’autorisation de l’État le droit d’un praticien d’ouvrir un cabinet médical. Mais cela ne suffit pas. Il faut arrêter de financer les dépenses qui n’engendrent pas une amélioration de bien-être démontrée. L’élargissement constant du catalogue des prestations à charge de l’assurance obligatoire est une réponse politiquement populaire à une demande évidente dès lors qu’elle n’est pas mise en relation avec son coût, mais elle conduit mécaniquement à une augmentation des primes d’assurance. Les prix des prestations médicales et hospitalières sont eux aussi sous contrôle de l’État depuis des décennies avec des résultats plus que décevants. Les prix de certaines prestations techniques sont de puissants encouragements à multiplier les actes. Cette situation est le reflet de la faiblesse des politiques face aux lobbys médicaux et pharmaceutiques (dont ils sont aussi parfois les représentants). Le seul espoir est de consolider la régulation étatique indispensable en laissant jouer les forces de la concurrence.
 
Les caisses maladie devraient être libres de contracter avec les prestataires (médecins et cliniques) dont les prix et les pratiques sont efficaces et économes et avoir la possibilité d’exclure ceux qui présentent un rapport coût/qualité trop défavorable. Les caisses doivent aussi retrouver leur liberté de proposer sans limites des réductions de primes favorisant les nouvelles formes de production de soins telles que les réseaux de soins (ou réseaux de santé) qui représentent l’avenir d’une médecine économe. Quant aux prix des médicaments, là aussi la situation actuelle offre la démonstration que la régulation par l’État est insuffisante: les lobbys sont simplement trop puissants par rapport à la capacité d’agir de politiciens divisés et parfois régis par des conflits d’intérêts. La logique de concurrence devrait ici passer par l’autorisation d’importations parallèles dès lors que le prix d’un médicament en Suisse dépasse de manière exagérée le prix moyen relevé dans les pays voisins. Une marge doit être laissée pour tenir compte du niveau élevé des salaires et des loyers suisses, mais au-delà de cette marge un excédent de prix devrait générer l’autorisation automatique d’importer et les caisses maladie devraient pouvoir calibrer les remboursements sur des normes de prix ainsi définies.
 
Jean-Pierre Danthine, professeur honoraire à l'UNIL et président de l'Ecole d'économie de Paris.

08/01/2017 10:34 | Lien permanent | Commentaires (0)

Tweetos de tous les pays, unissez-vous!

0017D821_79232D7A2A5FB54A1C57ED896E610FB8.jpgLa mort de Fidel Castro fut l’un des événements les plus marquants de l’année 2016. Sur les réseaux sociaux, le monde entier a fait connaître son sentiment à l’égard du défunt chef d’État cubain. Des socialistes éplorés célébrèrent, en des termes qu’un hagiographe eût récusés, «la vie pleine d’enseignement du libérateur des peuples»; ils dirent leur tristesse à la perte du «flambeau de l’humanité»; ils s’exprimèrent souvent en espagnol (car il est acquis que l’espagnol est la langue du socialisme – conviction solide que quarante ans de franquisme n’ont pas suffi à entamer).

Des libéraux se réjouirent grassement de la mort de l’ancien révolutionnaire, convinrent en chœur qu’ils «ne le regretteraient pas», avant de vomir des torrents d’injures qui n’avaient rien à envier aux poissonnières extatiques du «Ventre de Paris», de Zola. Ce fut la guerre du héros contre le tyran, la guerre du génie inspiré contre le salaud cupide; les armes, naturellement, furent les Cubains eux-mêmes, dont chacun prétendait avoir sondé les volitions intimes, de qui chacun pouvait décrire l’existence, jusque dans ses plus modestes replis (on savait combien dure l’attente d’une opération de l’appendicite dans un modeste dispensaire de campagne, comme on savait quantifier leur amour ou leur haine pour le chef de l’État).

Ces considérations, longues de moins de trois lignes, et qui tenaient lieu d’argumentaire, faisaient la part belle aux anecdotes, aux souvenirs personnels: tel condamnait le tyran Castro, pour ce que les voitures cubaines lui avaient paru rouillées; tel fondait son amour du «Lider Maximo» sur trois gamins qui, lors d’un voyage touristique, lui avaient semblé en bonne santé; Jean Ziegler, sur les ondes de La Première, rappela, un peu mystérieusement, la beauté envoûtante des femmes cubaines – avant de chanter la pureté immarcescible du camarade défunt.

Naïvement, on pouvait penser que neuf décennies d’une vie qui marquèrent l’histoire mondiale devaient appeler quelques minutes de réflexion, d’analyse; on pouvait s’attendre à plus de cent quarante signes tissés dans un espagnol de gare; on pouvait imaginer que le slogan publicitaire hésiterait, une minute au moins, avant de s’emparer de la dépouille d’un homme, de la trajectoire d’un peuple. Il n’en fut naturellement rien. Car la géopolitique et l’histoire sont des disciplines rébarbatives, chiantes en diable, qui exigent au moins deux ou trois paragraphes pour en venir au fait; on y trouve des références, des renvois, et même, parfois, des éléments de jargon; il est donc naturel que le tweeto cherche à les liquider, à les discréditer, qu’il leur préfère en toutes circonstances le proverbe, le mot d’ordre, le slogan, la boutade, l’anecdote (ceux-ci, précisément parce qu’ils sont «tout faits», donc déjà pensés, peuvent entrer en fonction immédiatement).

De plus, la nuance, souvent constitutive des sciences précitées, est moralement exigeante; elle appelle la collection de faits apparemment divergents et leur pénible synthèse; elle demande à celui qui la pratique de la rigueur, de l’honnêteté; et, surtout, elle ne permet pas de se rattacher directement à une bande. Cette dernière circonstance est importante: sur les réseaux sociaux, on s’élabore un cocon moral, on se retrouve entre soi, on combat ensemble à la pause de 9 heures, à la pause de midi, entre 20 et 21 heures, juste après les nouvelles. L’équilibre de notre cocon dépend directement de notre capacité à être réactifs, à rester en surface, à proposer des slogans fédérateurs. Lorsque a lieu un élément au fort potentiel divertissant, comme la mort de Castro, le renoncement de François Hollande ou un attentat en Europe, c’est moins l’occasion de comprendre le monde que de le conformer à notre image, de l’intégrer à notre cocon, de le «partager avec nos amis».

Naïvement, on pouvait penser que neuf décennies d’une vie qui marquèrent l’histoire mondiale devaient appeler quelques minutes de réflexion, d’analyse

Quentin Mouron
Écrivain

01/01/2017 10:40 | Lien permanent | Commentaires (0)

Pour la RIE III, l’emploi et les classes moyennes

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145_234_76_22.jpgLa campagne sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), soumise au vote le 12 février prochain, prend un tour curieux. Ses opposants ne peuvent contester sa nécessité: la Suisse doit se conformer aux nouveaux standards fiscaux internationaux. Ils ne peuvent nier son équité: elle supprimera des privilèges en appliquant le même taux d’impôt à toutes les sociétés. Alors ils biaisent et inventent un prétendu complot contre la classe moyenne. Qui veut tuer la RIE III dit qu’elle est l’arnaque…
 
Eh bien, non. Dans son principe comme dans ses mécanismes, la RIE III est conçue pour protéger la classe moyenne, ses emplois, le tissu économique dont elle tire ses ressources. Ce qui est en jeu, comme ne le dit jamais le Parti socialiste suisse qui a lancé le référendum, ce sont d’abord des places de travail. Des places qualifiées, intéressantes pour les jeunes biens formés qui sortent de nos écoles et qui sont justement la relève de la classe moyenne. Des places au nombre de quelque 150 000 en Suisse, fournies par les 24 000 sociétés aujourd’hui au bénéfice de statuts spéciaux. Et l’on peut facilement doubler ces 150 000 emplois en y ajoutant ceux qui dépendent, dans les PME, de ces gros clients.
 
Que la RIE III rate et ces sociétés, éminemment mobiles, regarderont ailleurs. Déstabilisant notre tissu économique et emmenant avec elles de précieuses recettes fiscales. Car les 24 000 sociétés précitées (7% du total) apportent près de 50% des recettes de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice (IFD) soit presque 5,4 milliards de francs. Or, et encore une fois contrairement à ce que prétendent les opposants, ce montant ne diminuera pas, au contraire.
 
Comme cela a été démontré dans le cadre de la campagne sur la RIE III vaudoise, acceptée le 20 mars 2016 à l’écrasante majorité de 87,12% des votants du canton, les impôts des sociétés aujourd’hui à statuts spéciaux augmenteront. Raisonnablement. Il s’agit de rester internationalement concurrentiel, tout en tenant compte de l’attractivité intrinsèque de notre pays. Dans ce contexte, les déductions pour revenus de brevets, frais de recherche et développement et intérêts notionnels que les référendaires s’appliquent à diaboliser, apparaissent pour ce qu’ils sont: des outils fiscaux, compatibles avec les nouveaux standards internationaux, proposés et non imposés aux cantons. Des outils modérant l’impact du changement de système, en contribuant à notre compétitivité.
 
Celles qui verront leur facture fiscale se réduire sont les PME suisses. Cela dans le respect du fédéralisme, selon le taux d’impôt que chaque canton adoptera, le même pour toutes les entreprises situées sur son territoire. Vaud a annoncé la couleur: 13,79% dès 2019, au lieu de 21,65% aujourd’hui. Un ballon d’oxygène bienvenu en période de franc fort, qui facilitera les décisions de développement, d’investissement… et d’embauches.
 
«Cela coûtera! Cela coûtera!» s’égosillent les opposants, cherchant à produire la facture la plus élevée possible pour la coller sur le dos des citoyens. Non, trois fois non. D’abord la RIE III n’est pas un coût, mais un investissement: dans la prospérité du pays. Ensuite cet investissement est chiffré: 1,1 milliard que la Confédération ne perdra pas mais versera aux cantons, en augmentant pour l’essentiel de 17% à 21,2% leur part à l’impôt fédéral direct des sociétés. Chaque canton, ensuite modulera son propre effort comme il module ses taux. Personne enfin, ni à Berne, ni dans les cantons, n’a jamais envisagé de reporter cet investissement sur la fiscalité des personnes physiques.
Ce qui serait vraiment coûteux serait le refus de cette réforme. En places de travail, en activités économiques, en dégâts sociaux le prix serait prohibitif, non seulement pour la classe moyenne mais pour toute notre société. Là on pourrait, mais trop tard, se lamenter sur les pertes. Garder notre modèle suisse, respecter ses équilibres, c’est voter oui à la RIE III.
 
Pascal Broulis, conseiller d'Etat vaudois