06/02/2011

Pour une fiscalité des entreprises eurocompatibles

jeanstuder1.jpgC’est désormais officiel: le Conseil fédéral souhaite un nouvel accord bilatéral avec l’Union européenne (UE). Comme les précédentes, ces Bilatérales III comporteront plusieurs volets. Un des plus sensibles aura trait à la fiscalité des entreprises.

Les critiques adressées à notre pays à ce sujet sont connues. Le statut fiscal avantageux que nous reconnaissons à certaines activités ne serait pas compatible avec les accords signés avec l’UE, notamment l’Accord de libre-échange de 1972. Cette interprétation est vivement contestée par la Suisse. Peu importe de savoir qui a raison.

En effet il est déjà clair que nos interlocuteurs n’accepteront plus ces particularités. Ils les dénoncent depuis 2005 et la crise n’a fait que renforcer leur détermination. Plus qu’avant, ils ont besoin de recettes fiscales pour résorber l’endettement massif auquel ils ont dû recourir. Mais ils ne sont pas non plus à l’abri de reproches. Chacun d’eux offre des privilèges pour favoriser la présence d’entreprises sur son territoire, y compris en matière d’impôts. Ce sont des soutiens parfois plus substantiels, beaucoup plus substantiels que ceux que la Confédération et les cantons peuvent présenter. A priori, il est évident que s’il faut revoir nos statuts particuliers, il doit en aller de même pour ces soutiens, en tous les cas lorsque les uns et les autres sont de même nature. Mais l’évidence est rarement de mise dans les négociations internationales, surtout lorsque d’importants enjeux sonnants et trébuchants sont discutés. Ainsi une des principales difficultés pour notre pays sera d’amener l’UE à accepter de faire dans sa grande maison de 27 pièces le ménage fiscal qu’elle souhaite voir dans la belle remise helvétique.

Les entreprises sont comme chacun d’entre nous, elles n’aiment pas l’incertitude. Celles qui sont concernées par ces négociations – et il s’agit très souvent de contribuables importants – se demandent donc comment elles seront taxées. Bien sûr elles connaissent la qualité reconnue des diplomates suisses et peuvent compter ainsi sur une défense acharnée de nos intérêts. Mais elles se souviennent aussi comment le secret bancaire «non négociable» a dû être prestement revisité sous la pression de nos principaux partenaires économiques, notamment européens!

En termes de recettes, les cantons sont les principaux concernés. Ils ont donc intérêt à réfléchir sans délai à des solutions envisageables pour présenter une fiscalité eurocompatible. Certains ont déjà esquissé des pistes. Celles décidées par le Grand Conseil neuchâtelois sont citées en exemple. Mais elles ne sont pas sans autre transposables ailleurs. Par conséquent une coordination s’impose.

Les acharnés de l’autonomie fiscale brandiront le spectre d’une harmonisation. Ils se rappelleront qu’il est préférable de se mettre d’accord entre nous plutôt qu’un tiers nous mette d’accord. Et une telle coordination est indispensable pour que la Confédération mette aussi la main à la poche. Principale interlocutrice de l’UE, il ne peut être envisagé qu’elle fasse supporter aux seuls cantons les conséquences du résultat des négociations qu’elle aura menées dans l’intérêt de l’ensemble du pays.

Jean Studer
Conseiller d'Etat neuchâtelois